Traduction de «niveaux minimaux communautaires soient » (Français → Anglais) :

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

Le taux réduit de taxation reste, tant pour le gazole que le GPL, supérieur aux niveaux minimaux communautaires de taxation figurant dans la directive 2003/96/CE.
The reduced rate of taxation remains both for gas oil and LPG higher than the Community minimum levels of taxation laid down in Directive 2003/96/EC.

Il peut être opportun que les États membres, afin de faciliter et d’accélérer l’établissement de niveaux minimaux d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments, prévoient que ces niveaux soient atteints en incorporant, dans le respect des exigences minimales en matière de performance énergétique prévues par la directive 2002/91/CE, un coefficient d’énergie provenant de sources renouvelables, dans la perspective d’une réduction à moindre coût des émissions de carbone des bâtiments.
It may be appropriate for Member States, in order to facilitate and accelerate the setting of minimum levels for the use of energy from renewable sources in buildings, to provide that such levels are achieved by incorporating a factor for energy from renewable sources in meeting minimum energy performance requirements under Directive 2002/91/EC, relating to a cost-optimal reduction of carbon emissions per building.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in this Directive.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

Dans un délai de deux ans après cette adoption, la Commission proposera des objectifs environnementaux plus ambitieux en matière de taxation de l'énergie, afin d'internaliser complètement les coûts externes et de faire en sorte que les niveaux minimaux des droits d'accise soient indexés au moins sur le taux d'inflation.
Within two years of this, the Commission will propose more ambitious environmental targets for energy taxation aiming at the full internalisation of external costs, as well as indexation of minimum levels of excise duties to at least the inflation rate.