Vertaling van "niveaux minimaux communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveaux minimaux de fonds propres pour les banques opérant au niveau international
minimum levels of capital for internationally active banks

unité des niveaux des franchises communautaires
unity of common allowances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seules peuvent être prises en compte les économies d'énergie résultant de mesures de taxation dépassant les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (3) ou dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (4);
credit shall only be given for energy savings from taxation measures exceeding the minimum levels of taxation applicable to fuels as required in Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (3) or in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (4);

Le taux réduit de taxation reste, tant pour le gazole que le GPL, supérieur aux niveaux minimaux communautaires de taxation figurant dans la directive 2003/96/CE.
The reduced rate of taxation remains both for gas oil and LPG higher than the Community minimum levels of taxation laid down in Directive 2003/96/EC.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, visant à établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et à faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale lors de l’utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely ensuring a single market for fuel for road transport and non-road mobile machinery and ensuring respect for minimum levels of environmental protection from use of this fuel cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Au niveau de l'UE, le Conseil a étendu le champ d'application de la législation communautaire dans le domaine de la taxation de l'énergie (niveaux minimaux d'imposition par exemple).
At the EU level, the Council extended the coverage of Community legislation in energy taxation (on e.g. minimum taxation levels).

Cette proposition élargit le champ d'application du système communautaire des niveaux minimaux de taxation, auparavant limité aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, définissant ainsi un cadre d'action pour le marché intérieur dans lequel les États membres peuvent recourir à la taxation comme instrument de la politique environnementale.
This proposal enlarges the scope of the Community minimum rate system beyond mineral oils to cover all energy products providing an internal market framework within which Member States can use taxation as an instrument of environmental policy.