Traduction de «niveau national lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.
Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.

La récente suppression des services d'inspection et de protection des incendies, services fournis auparavant par le ministère du Travail, mettra à risque l'ensemble des nouveaux édifices communautaires des Premières Nations lorsque ceux-ci seront construits ou agrandis.
When new First Nation community buildings are constructed or expanded in the future, unfortunately fire protection review and inspection services, formerly performed by Labour Canada, have recently been eliminated.

(3) Malgré le paragraphe (2), l’opération de financement sur le marché national n’est pas subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Finances lorsque ceux-ci ont, au cours des quarante-huit mois précédant la demande, agréé une opération de financement sur le marché national que la Société a conclue avec ou pour cette personne.
(3) Despite subsection (2), the approval of the Minister and the Minister of Finance is not required if, within 48 months before the person’s request for credit, the Ministers approved a domestic financial transaction entered into by the Corporation with or in respect of that person.

Nous avons effectué un grand nombre d'analyses très détaillées sur les risques auxquels ces personnes sont confrontées s'ils s'endettent davantage, ou par rapport à leur niveau d'endettement, si les taux d'intérêt devaient augmenter et lorsque ceux-ci augmenteront.
We have done a lot of very detailed analysis about the risks that these individuals face if they take on additional debt or, for the debt that they have, if and when interest rates rise.

En outre, il faut rappeler que les actions entreprises par la Communauté sur la base du Traité de l'Union européenne sont sans préjudice des compétences qu'elle détient aux fins de réaliser les objectifs énoncés à l'article 2 du TCE, pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, au niveau national, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.
It must also be borne in mind that the action undertaken by the Community on the basis of the Union Treaty is without prejudice to its powers to work for the objectives set out in Article 2 of the EC Treaty, to require the Member States to legislate for national penalties, criminal penalties if need be, where a Community objective is to be secured.

Pendant que j'écoutais les autres témoins, je me suis dit que l'un des problèmes que nous avons tous, s'agissant de nous soumettre aux règles rigides que nous impose Santé Canada, est que nous ne savons pas comment faire intervenir les parents lorsque ceux-ci ne connaissent qu'un niveau de subsistance dans leur propre vie et luttent chaque jour pour leur survie?
When I was listening to the other presenters, I remarked that one of the problems we all have in complying with the rigid rules Health Canada just throws our way is, how do we involve the parents when the parents are very much on a subsistence level in their own existence and are fighting day to day for survival?

Il convient également de maintenir un dialogue stratégique sur les questions commerciales au niveau national lorsqu'il y a lieu.
A policy dialogue on trade should also continue at national level, where appropriate.

Toutefois, de la même manière que le Forum vise à promouvoir et coordonner le dialogue sur le prévention au niveau européen, des structures de coordination devraient être crées au niveau national lorsqu'elles n'existent pas, tant au sein des administrations publiques que dans la société civile.
But as the Forum aims to promote and coordinate dialogue on prevention at European level, national coordination structures should be set up, where they do not already exist, both in the public services and in civil society.

Lorsque les prix sont contrôlés au niveau des détaillants, ceux-ci risquent de ne pas faire bénéficier les consommateurs de tout rabais qu'ils auront pu obtenir des manufacturiers et cela ,de peur de violer la loi.
When prices are controlled at the retail level, retailers in turn may avoid passing on any discounts that they have been successful in exacting from manufacturers to the ultimate consumers for fear of breaking the law.