Traduction de «niveau jugé suffisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notion de suffisance raisonnable [ concept de niveau «raisonnablement suffisant» ]
reasonable sufficiency concept

niveau de suffisance
level of adequacy

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

niveau de rentabilité suffisant
sufficiently high rate of return

droit à un niveau de vie suffisant
right to an adequate standard of living

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers l'Union au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), b) ou c), par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:".
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase in exports into the Union above the level of normal production and export capacity, or a failure of compliance with the provisions of point (a), (b) or (c) of Article 2(1) by the countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:".

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions des points a) et b) de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of points (a) and (b) of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions des points a) et b) de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of points (a) and (b) of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

Afin de garantir un niveau d'assurance suffisant tout en allégeant la charge administrative, il conviendrait de définir les circonstances dans lesquelles le risque d'erreur est jugé non significatif et, par conséquent, le nombre de contrôles financiers sur place peut être réduit.
With the aim of ensuring a sufficient level of assurance while reducing the administrative burden, the circumstances should be defined in which the risk of error is considered immaterial and as a consequence the number of financial on-the-spot controls can be reduced.

Pour atteindre un niveau suffisant de certitude que l'OPCVM est bien le propriétaire d'un actif, le dépositaire doit s'assurer qu'il reçoit toutes les informations qu'il juge nécessaires pour avoir l'assurance que l'OPCVM détient la propriété de cet actif.
To ensure a sufficient degree of certainty that the UCITS is indeed the owner of the assets, the depositary should make sure it receives all information it deems necessary to be satisfied that the UCITS holds the ownership right over the asset.

Pour atteindre un niveau suffisant de certitude que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA est bien le propriétaire d’un actif, le dépositaire doit s’assurer qu’il reçoit toutes les informations qu’il juge nécessaires pour avoir l’assurance que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA détient la propriété de cet actif.
To achieve a sufficient degree of certainty that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF is indeed the owner of the assets, the depositary should make sure it receives all information it deems necessary to be satisfied that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF holds the ownership right over the asset.

Les indemnités accordées par le fonds COPE seront donc basées sur les mêmes principes et les mêmes règles que celles appliquées dans le système international actuel, mais avec un plafond fixé à un niveau jugé suffisant pour toute catastrophe prévisible, à savoir un milliard d'euros.
Compensation from the COPE fund would thus be based on the same principles and rules as the current international fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any foreseeable disaster, i.e. EUR 1 000 million.

Ce troisième niveau de responsabilité européen pourrait reposer sur les mêmes principes et règles que le système de Fonds IOPC, mais prévoirait un plafond jugé suffisant pour couvrir toute catastrophe éventuelle et financé par les importateurs européens d'hydrocarbures de la même façon qu'ils contribuent au Fonds IOPC.
Liability under such a European third tier could be based on the same principles and rules as the current IOPC Fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any potential disaster and financed by European oil importers, in the same way as they contribute to the IOPC Fund.