Vertaling van "niveau européen contiennent déjà " (Frans → Engels) :

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;
9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;

En 2008, les ministres des sports de l’Union ont informellement approuvé les lignes d’action de l’UE en matière d’activité physique, qui contiennent des recommandations sur la manière dont il convient d’utiliser les politiques et les pratiques au niveau européen, national et local pour permettre aux citoyens d’exercer plus facilement une activité physique dans leur vie quotidienne.
In 2008, EU Sport Ministers informally endorsed EU Physical Activity Guidelines recommending how policies and practices at EU, national and local levels can be used to make it easier for citizens to be physically active as part of their daily lives.

Si plusieurs instruments européens sont déjà disponibles à cette fin, tels que le système ECVET, le cadre européen des certifications et l’Europass), ils devraient être mieux exploités au niveau régional et au niveau sectoriel.
To this end, a number of European instruments are already available (such as ECVET, EQF, Europass), but greater use should be made of them at the regional and sectoral levels.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels (13), Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof (14) and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting (15) already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[29], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[30] et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[31] contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels[29], Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof[30] and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting[31] already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

La plupart des États membres s'y emploient déjà par l'adoption de "cadres d'interopérabilité pour l'eGovernment" nationaux, complétés au niveau européen par la mise en place du cadre d'interopérabilité européen [44], et, au niveau des politiques, par le document de travail des services de la Commission sur l'importance de l'interopérabilité pour les services eGovernment ("Linking up Europe: the importance of interoperability for eGovernment services").
Most Member States are already addressing this challenge by adopting national 'eGovernment interoperability frameworks'. This is being complemented at European level by the development of the European Interoperability Framework [45], and at policy level by the Commission staff working paper 'Linking up Europe: the importance of interoperability for eGovernment services'.

Les travaux préparatoires au niveau européen sont déjà bien avancés.
The preparatory work at European level is already far advanced.

Je crois maintenant que le Parlement est enfin prêt à prendre une décision sur ce point, étant donné que la proposition de la commission des libertés publiques, qui consiste à laisser le libre choix aux États membres, et celle de la Commission - l'opt-in rigoureux au niveau européen - ont été toutes les deux assouplies - si l'on peut dire - et se sont rapprochées l'une de l'autre : la commission des libertés de citoyens a tenu compte en particulier des inquiétudes liées aux SMS, c'est-à-dire aux messages de texte sur les téléphones portables, et d'autre part, la position de l'opt-in, du choix préalable rigide imposé au niveau européen, a tenu compte de l'exigence de communiquer avec les personnes qui sont déjà clients d'une société ou d'une firme déterminée.
Now, however, I feel that Parliament is, at last, ready to take a decision on this point, since the position of the Parliamentary Committee on Citizens’ Freedoms and Rights leaving the Member States the freedom to choose and the position of the Commission, compulsory European opt-in, have both been tempered, so to speak, and have become more reconciled in that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has taken into consideration the concerns relating to voice mail, in particular, and, on the other hand, the position advocating the introduction opting in, making an initial binding choice, at European level has taken into consideration the need to communicate with existing clients of a particular company or business.

Je crois maintenant que le Parlement est enfin prêt à prendre une décision sur ce point, étant donné que la proposition de la commission des libertés publiques, qui consiste à laisser le libre choix aux États membres, et celle de la Commission - l'opt-in rigoureux au niveau européen - ont été toutes les deux assouplies - si l'on peut dire - et se sont rapprochées l'une de l'autre : la commission des libertés de citoyens a tenu compte en particulier des inquiétudes liées aux SMS, c'est-à-dire aux messages de texte sur les téléphones portables, et d'autre part, la position de l'opt-in , du choix préalable rigide imposé au niveau européen, a tenu compte de l'exigence de communiquer avec les personnes qui sont déjà clients d'une société ou d'une firme déterminée.
Now, however, I feel that Parliament is, at last, ready to take a decision on this point, since the position of the Parliamentary Committee on Citizens’ Freedoms and Rights leaving the Member States the freedom to choose and the position of the Commission, compulsory European opt-in, have both been tempered, so to speak, and have become more reconciled in that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has taken into consideration the concerns relating to voice mail, in particular, and, on the other hand, the position advocating the introduction opting in, making an initial binding choice, at European level has taken into consideration the need to communicate with existing clients of a particular company or business.

Les rapports du Conseil, de la Commission et du Parlement européen qui ont déjà été publiés en contiennent déjà suffisamment qui attendent d'être mis en oeuvre;
Previous Council, Commission and European Parliament reports already contain enough ideas which have yet to be elaborated in detail.