Traduction de «conclus au niveau européen contiennent déjà » (Français → Anglais) :

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;
9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;

Ces normes peuvent aussi résulter d'accords entre les partenaires sociaux conclus au niveau européen.
Such standards can also result from agreements between the social partners at European level.

considérant que l’article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Whereas Article 139(2) of the Treaty provides that agreements concluded at European level may be implemented at the joint request of the signatory parties by a Council Decision on a proposal from the Commission.

En outre, les conclusions du Conseil européen contiennent une référence spécifique au projet Nabucco, dans le cadre du soutien sans équivoque du Conseil européen à l'intention de la Commission de nommer des coordinateurs européens pour les projets d'intérêt européen les plus cruciaux.
Moreover, the European Council’s conclusions contain a specific reference to the Nabucco project, in the context of the European Council’s unequivocal support for the Commission’s intention to appoint European coordinators for the most critical projects of European interest.

Je voudrais vous rappeler que la déclaration annexée aux conclusions du Conseil européen indique déjà explicitement que nous devons trouver les moyens d’impliquer nos partenaires internationaux, les autres voisins du Belarus en particulier, dans ce débat.
I would remind you that the declaration appended to the European Council's conclusions already explicitly states that we need to find ways of getting our international partners, and in particular Belarus' other neighbours, involved in this debate.

le fait que l’article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission,
the fact that Article 139(2) of the Treaty provides that agreements concluded at European level may be implemented at the joint request of the signatories by a Council decision on a proposal from the Commission.

Je mets cela sur le compte d’une inutile interférence de Bruxelles, mais il est certainement absurde qu’ils aient déjà entrepris eux-mêmes la démarche d’instaurer un mandat d’arrêt européen, qui est une mesure extrêmement poussée sur la voie de la coopération européenne en matière judiciaire, et qu’ils refusent maintenant de rétablir l’équilibre entre la répression et les droits civils, vis-à-vis desquels des accords devraient également être conclus au niveau européen.
I put it down to unnecessary interference from Brussels, but surely it is absurd that they themselves have already taken that step of a European arrest warrant, which is a very far-reaching measure on the road of European cooperation in the judicial sphere, and are now refusing to restore the balance between repression and civil rights, in respect of which civil rights agreements should be made at European level too.

vu que l'article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission,
Having regard to the fact that Article 139(2) of the Treaty provides that agreements concluded at European level may be implemented at the joint request of the signatory parties by a Council decision on a proposal from the Commission,

Les conclusions du présent rapport contiennent des propositions d'actions qui devraient être entreprises au niveau communautaire et au niveau national afin de garantir la pleine application de la directive et de renforcer le système européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.
The report's conclusions contain proposals for action at Community and national level designed to ensure full application of the Directive and to strengthen the European system for combating money laundering.