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Traduction de «niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter » (Français → Anglais) :

61. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;

61. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;


61. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;

61. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;


62. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;

62. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;


11. insiste sur la nécessité de renforcer les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et ...[+++]

11. Underlines the need for increased contact between all those involved in EGF applications, including, in particular, the social partners and stakeholders at regional and local level, to create as many synergies as possible; interaction between the National Contact Person and regional or local case delivery partners should be strengthened and communication and support arrangements and information flows (internal divisions, tasks and responsibilities) made explicit and agreed on by all partners concerned;


On aura beau organiser une enquête et déterminer la portée de ce droit, on ne sortira pas de ce que le tribunal a déterminé: le droit existe et continue à exister jusqu'à ce qu'une proportion suffisante de la ressource soit exploitée et vendue, permettant ainsi un niveau de vie raisonnable—des maisons, de la nourriture, des vêtements, une aisance raisonnable—sans que cela conduise à une accumulation de richesses.

You can conduct an inquiry and you can determine the extent of the right, but you come back to exactly what the courts said: the right exists and continues until enough of the resource is taken and sold to result in a moderate livelihood—houses, food, clothing, reasonable accessories—but not the accumulation of wealth.


11. insiste sur la nécessité de renforcer les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et ...[+++]

11. Underlines the need for increased contact between all those involved in EGF applications, including, in particular, the social partners and stakeholders at regional and local level, to create as many synergies as possible; interaction between the National Contact Person and regional or local case delivery partners should be strengthened and communication and support arrangements and information flows (internal divisions, tasks and responsibilities) made explicit and agreed on by all partners concerned;


Un débat plutôt intensif se livre au niveau international pour déterminer quels aspects devraient être facultatifs et lesquels devraient être coercitifs.

What aspects should be voluntary and what aspects should be mandatory are subject to fairly intensive international debate.


Des études ont déjà montré que les économies des Canadiens sont bien inférieures à ce qu'elles devraient être pour maintenir un niveau de vie raisonnable à la retraite.

Already studies have shown that the savings of Canadians are greatly below those necessary to maintain a reasonable standard of living in retirement.


Base : Le hibou tenant une souris entre ses serres symbolise les bienfaits de l'éducation et sa nécessité pour survivre et atteindre un niveau de vie raisonnable.

Base stone: An owl ensnaring a mouse symbolizes the advantage of, and need for, education in the struggle for survival and the establishment of a reasonable life.


J'ignore comment on pourrait déterminer ce que devraient être les lignes directrices concernant les motifs raisonnables.

I do not know how we would ever determine what the guidelines are for reasonable grounds.




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niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter ->

Date index: 2023-02-13
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