Traduction de «niveau du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation
Group of high-level national regulatory experts

Règlement sur le cadre général d'organisation de l'enseignement de la classe maternelle, du niveau primaire et du niveau secondaire
Regulation respecting the general framework for the organization of kindergarden and of elementary and secondary education

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern
High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

règlementation des passages à niveau
railway crossing regulations | train crossing regulations | legal procedures for operation of level crossings | level crossing regulations

Règlement sur le passage à niveau au croisement d'une route et d'une voie ferrée
Railway and highway crossing at grade Regulations

Règlement sur les passages à niveau
Grade Crossings Regulations

niveau à bulle d'assistance
Assistive spirit level

ecchymose au niveau de la tête
Bruise of head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour renforcer son approche de la réglementation intelligente, la Commission s'est inspiré des contributions du Parlement européen[5], du Comité des régions[6], d'une consultation publique[7], du comité d'analyses d'impact[8], des travaux du groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation et du groupe de haut niveau sur les charges administratives, ainsi que de la «recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»[9].
In strengthening its approach to Smart Regulation, the Commission has drawn upon inputs from the European Parliament[5], the Committee of the Regions[6], a public consultation[7], the Impact Assessment Board[8], the work of the High-Level Groups of National Regulatory Experts and on Administrative Burdens, and the 2012 OECD ‘Recommendation on Regulatory Policy and Governance’[9].

Le règlement que je propose rendrait plus sécuritaires les passages à niveau sous réglementation fédérale, y compris quelque 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés, répartis sur 42 650 kilomètres de voies ferrées sous réglementation fédérale.
My proposed regulation would improve safety at federally regulated grade crossings, including approximately 14,000 public and 9,000 private grade crossings along 42,650 kilometres of federally regulated tracks in Canada.

C'est au niveau provincial que l'on trouve les règlements régissant la prescription et la distribution, et c'est le niveau de réglementation qui est approprié pour les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
It is at the provincial level where prescribing and dispensing regulations rest, and this is the level of regulation that makes sense for non-corrective cosmetic contact lenses.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants et des investisseurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors and investors, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des autres bénéficiaires, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting policyholders, pension scheme members and other beneficiaries, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des investisseurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting investors, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Si on ne le met pas dans le projet de loi, parce qu'on va le retrouver au niveau des règlements, quelle forme cela va-t-il prendre au niveau des règlements?
If we do not put this into the bill and rely instead on the regulations, what language will be used in the regulations?

[Français] Me Roger Charland: Encore une fois, je pense qu'il est important de souligner ici que l'intention du gouvernement était de créer le centre pour que ce dernier offre vraiment un service, un appui au niveau de l'arbitrage ou du règlement des différends on dit arbitrage, mais ça inclut médiation au niveau du règlement des différends sportifs et de laisser au centre de prévoir les règles qui seraient appropriées pour la résolution de disputes en matière sportive, et que ce ne soit pas un mécanisme régi ou contrôlé par le gouvernement fédéral.
[Translation] Mr. Roger Charland: Here again, it should be noted that the government's intent was to establish a centre that would provide real services and support for arbitration and dispute settlement. We say arbitration, but in the case of sport dispute settlement, that includes mediation.

La capacité de séparer les dépôts des autres activités permettrait une réglementation fondée sur le niveau de risque, de sorte que le niveau de réglementation pour ces activités se rapprocherait davantage de la réglementation à laquelle les concurrents non bancaires sont assujettis.
The ability to separate deposit-taking from other activities would allow for regulation according to the level of risk, making the level of regulation for those activities more closely aligned with the regulation of non-bank competitors.