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Traduction de «niveau de protection et devrait rester cohérent » (Français → Anglais) :

La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].

The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].


Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.

The level of protection should never fall below the standards provided by the Charter or the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and of the ECtHR.


Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la Charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.

The level of protection should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the case-law of the Court of Justice and of the European Court of Human Rights.


Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.

The level of protection should never go below the standards provided by the Charter and by the ECHR, as interpreted in the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights.


Sachant que le niveau de protection ne devrait pas diminuer, il est proposé de maintenir, dans tous les cas, au moins les exigences de niveau le plus faible et de ne permettre l'octroi de dérogations aux exigences d'informations qu'aux établissements à quantité-seuil élevée.

As the level of protection should not decrease, it is proposed to maintain in all cases at least the lower-tier requirements and to only allow for derogations for the information requirements for upper-tier establishments.


Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

The level of protection should never fall below the standards provided by the ECHR as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.


Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la CEDH ou la charte, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne.

The level of protection should never fall below the standards provided by the ECHR or the Charter as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights or the Court of Justice of the European Union.


Cependant, il est clair que le niveau de protection existant devrait rester intact.

Obviously, however, the levels of protection that we have in place should remain intact.


Cependant, il est clair que le niveau de protection existant devrait rester intact.

Obviously, however, the levels of protection that we have in place should remain intact.


Si l’échange d’informations entre les autorités a toute son importance, il est au moins aussi crucial que les actes administratifs de la justice ne s’enlisent pas dans un niveau de bureaucratie tel que le niveau de protection dont devrait jouir toute liberté individuelle s’en trouve réduit.

The exchange of information between authorities is certainly important, but it is equally important that the act of administering justice does not become so bogged down in red tape that the level of protection which any individual freedom should enjoy is reduced.




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niveau de protection et devrait rester cohérent ->

Date index: 2021-06-07
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