Traduction de «même niveau de protection et devrait rester cohérent » (Français → Anglais) :

La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].
The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].

Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l'aide de droits opposables dans l'ensemble de l'Union et d'éviter que des divergences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
In order to ensure the same level of protection for natural persons through legally enforceable rights throughout the Union and to prevent divergences hampering the exchange of personal data between competent authorities, this Directive should provide for harmonised rules for the protection and the free movement of personal data processed for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

La Commission travaille à l’élaboration d’un cadre général cohérent pour l’échange d’informations classifiées avec les agences de l’UE, qui garantisse que les informations classifiées y bénéficient du même niveau de protection que dans les autres institutions de l’UE et dans les États membres.
The Commission is working on developing a coherent general framework for the exchange of classified information with the EU agencies, ensuring that Classified Information is granted equivalent protection as in the other EU Institutions and Member States.

(12) Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques au moyen de droits juridiquement protégés à travers l'Union et d'éviter que des différences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
(12) In order to ensure the same level of protection for individuals through legally enforceable rights throughout the Union and to prevent divergences hampering the exchange of personal data between competent authorities, the Directive should provide harmonised rules for the protection and the free movement of personal data in the areas of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation.

Afin de garantir le même niveau de protection dans tous les États membres, la décision concernant l’acceptabilité ou la non-acceptabilité de telles substances devrait être prise au niveau communautaire sur la base de critères harmonisés.
In order to achieve the same level of protection in all Member States, the decision on acceptability or non-acceptability of such substances should be taken at Community level on the basis of harmonised criteria.

Pour garantir le même niveau de protection des investisseurs dans l’ensemble de la Communauté, l’OPCVM maître devrait être lui-même un OPCVM agréé.
In order to ensure the same level of investor protection throughout the Community the master should itself be an authorised UCITS.