Traduction de «niveau de concurrence était suffisamment » (Français → Anglais) :

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne ne parvient pas à susciter suffisamment d'investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ce qui risque de conduire à l'adoption de nouvelles politiques nationales qui remettront en cause les conditions de concurrence équitables que ce système était censé créer.
The EU's Emissions Trading System (ETS) is not driving investments in low-carbon technologies sufficiently well, increasing the likelihood of new national policies that undermine the level playing field the ETS was meant to create.

Dans d’autres cas, il a été jugé inopportun de légiférer au niveau de l’UE car la valeur ajoutée d’une telle approche n'était pas suffisamment démontrée (par exemple, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact de la proposition concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice).
In other cases, it was considered not advisable to proceed with legislation at EU level given insufficient proof of EU added value (for example, following the results of the Impact Assessment of the proposal on the protection of witnesses and collaborators of justice).

Dans certains pays toutefois - la France, l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni, en plus des pays nordiques où les deux taux ont présenté une augmentation - la proportion de la population dont le revenu équivalent était inférieur au seuil de l'année en cours a progressé: cela signifie que les conditions de revenu de certaines des personnes exposées au risque de pauvreté en 1998 se sont améliorées mais pas suffisamment pour suivre l'augmentation générale du niveau de vie dans les pays où elles vivent.
However, in Ireland, the proportion of the population with an equivalised income below the current threshold has increased: this means that the income conditions of some of those who were at-risk of poverty in 1998 have improved, but not enough to keep pace with the overall increase in living standards in the country.

Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.
For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.

La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques» (34)
The Commission has recognised in its decision-making practice that the gradual transition from a situation of largely restricted competition to one of genuine competition at Union level must take place under acceptable economic conditions (33). Therefore, it has accepted in a number of decisions that Member States grant State aid to relief the historic operator of a part of its ‘legacy’ pension liabilities (34).

Lorsque les conditions de concurrence dans la zone couverte par le déploiement conjoint de réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres par plusieurs coïnvestisseurs diffèrent significativement, c’est-à-dire suffisamment pour justifier la définition d’un marché géographique distinct, les ARN devraient, lors de leur analyse de marché, déterminer si, compte tenu du niveau de concurrence entre infrastructures découlant du coïnvestissement, un constat de PSM est justifié en ce qui concerne ce marché.
Where the conditions of competition in the area covered by the joint deployment of FTTH networks based on multiple fibre lines by several co-investors are substantially different, i.e. such as to justify the definition of a separate geographic market, NRAs should examine, in the course of their market analysis, whether, in the light of the level of infrastructure competition resulting from the co-investment, a finding of SMP is warranted with regard to that market.

Sur le marché des services internationaux de colis défini au considérant 2, point h), ci-dessus, la poste suédoise détenait une part de marché en valeur de [.] % à [.] % en 2007, tandis que celle de son principal concurrent se situait à un niveau comparable de [.] % à [.] % et que la part agrégée des deux plus gros concurrents était de près du double de celle de la poste suédoise, à [.] %.
On the market for international parcel services as defined under recital 2(h), above, Sweden Post has a market share by value in 2007 of [. %], whereas the share for its biggest competitor was at a comparable level at [. %] and the aggregate share of the two biggest competitors was almost double that of Sweden Post at [. %].

La Commission a finalement considéré que la Corée était un pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, en raison de la taille et de l'évolution du marché et du niveau de concurrence existant entre les diverses sociétés dans le secteur des produits concernés.
The Commission finally considered that Korea was an appropriate market economy third country for the purpose of establishing normal value, in accordance with Article 2 (7) of the Basic Regulation, in view of the size and development of the market and the level of competition between the various companies involved with the product concerned.

En 1993 le champ d'application du présent règlement était suffisamment large tel à inclure les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports étant susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres.
In 1993 the scope of this Regulation was broad enough to include agreements and concerted practices concerning joint planning and coordination of schedules, joint operations, consultations on tariffs and slot allocation at airports which could restrict competition and affect trade between Member States.