Traduction de «niveau d'aide soit identique étant » (Français → Anglais) :

En vertu du principe de législation neutre sur le plan technologique, une limite d’émission Euro 6 pour les véhicules à allumage commandé devrait être identique, étant donné qu’aucun élément ne donne à penser que les particules émises par les véhicules à allumage commandé présentent un niveau de toxicité spécifique inférieur aux particules émises par les moteurs diesel.
In accordance with the principle of technology neutral legislation, a respective emission limit for Euro 6 positive ignition vehicles should be the same since there is no evidence suggesting that particles emitted by PI engines have a lower specific toxicity than particles emitted by diesel engines.

Taux d'actualisation d'une opération d'alignement: en cas d'alignement sur un financement d'aide, l'alignement à l'identique signifie que l'opération d'alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de l'offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d'actualisation en vigueur à la date de l'alignement.
The discount rate in matching: in matching aid, identical matching means matching with an identical concessionality level that is recalculated with the discount rate in force at the time of matching.

- une politique de l'eau qui accorde la priorité aux mesures d'économie et à une utilisation plus rationnelle, le but étant de veiller à ce que l’eau soit disponible en quantité suffisante, soit de bonne qualité et soit utilisée de manière efficace et sobre en énergie et, en fin de compte, à ce que son niveau de qualité soit acceptable lorsqu’elle retourne à l’environnement.
- A water policy that makes water saving measures and increasing water efficiency a priority, in order to ensure that water is available in sufficient quantities, is of appropriate quality, is used sustainably and with minimum resource input, and is ultimately returned to the environment with acceptable quality.

Bien que le niveau de l'investissement public, avec 5% (soit le double de la moyenne de l'UE), soit très élevé en Irlande, on notera que les infrastructures et de nombreux services publics demeurent dans un état de sous-développement relatif, l'Irlande étant partie il est vrai d'un niveau historique tellement bas.
Although the level of public investment in Ireland is very high at 5%, (almost double the EU average), it must be noted that infrastructure and many public services are still relatively underdeveloped because Ireland is starting from such a low historical base.

La poudre de moule verte et la poudre d’huître étant vendues comme compléments alimentaires, à l’instar des algues marines séchées, il est nécessaire que la teneur maximale en cadmium dans les mollusques bivalves séchés soit identique à celle déjà fixée pour les algues marines séchées et les produits issus d’algues marines.
Since green shell mussel powder and oyster powder, like dried seaweed, are sold as food supplements, the maximum level for cadmium in dried bivalve mollusc should be the same as the one currently established for dried seaweed and products derived from seaweed.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

La recommandation proposée fixe un délai de mise en œuvre identique pour l'ensemble de l'Union et prévoit des mécanismes de communication d'informations et de suivi à la fois au niveau des États membres et au niveau communautaire, le but étant d'accélérer et de faciliter l'application de l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties lors de sa deuxième session.
The proposed Recommendation sets a uniform EU deadline for implementation as well as reporting and monitoring mechanisms both at Member States' and EU level to speed up and facilitate the implementation of Article 8 of the FCTC in line with the guidelines adopted by the Second Conference of the Parties.

(2) Étant donné que, selon ces règles, des achats par adjudication doivent être ouverts ou suspendus directement après la deuxième constatation consécutive d'un prix de marché soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention, et que cette décision n'implique aucune marge discrétionnaire, il convient que celle-ci soit prise par la Commission dans les plus brefs délais, sans faire recours à ladite procédure de gestion prévue à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999.
(2) As these rules require buying-in under a tendering procedure to be opened or suspended immediately after the second consecutive recording of a market price that is below or alternatively equal to or above 92 % of the intervention price, the decision to do so is not a matter of discretion and so must be taken by the Commission as quickly as possible, without having recourse to the management procedure laid down in Article 42 of Regulation (EC) No 1255/1999.