Vertaling van "recommandation proposée fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes
National Emission Guidelines for Stationary Combustion Turbines

Systèmes fixes de lutte contre l'incendie dans les tunnels routiers : pratiques actuelles et recommandations
Fixed Fire Fighting Systems in Road Tunnels: Current Practices and Recommendations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation proposée fixe un délai de mise en œuvre identique pour l'ensemble de l'Union et prévoit des mécanismes de communication d'informations et de suivi à la fois au niveau des États membres et au niveau communautaire, le but étant d'accélérer et de faciliter l'application de l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties lors de sa deuxième session.
The proposed Recommendation sets a uniform EU deadline for implementation as well as reporting and monitoring mechanisms both at Member States' and EU level to speed up and facilitate the implementation of Article 8 of the FCTC in line with the guidelines adopted by the Second Conference of the Parties.

Elle explique pourquoi les modifications ou la révision des dotations proposées pour les différents programmes et priorités sont insuffisantes ou ne correspondent pas aux objectifs fixés dans la recommandation pertinente spécifique à chaque pays, la recommandation pertinente du Conseil ou le protocole d’accord ayant motivé la demande.
It will explain why the amendments or revision in allocations proposed across programmes and priorities are not sufficient or not in line to achieve the objectives set in the relevant CSR, relevant Council recommendation or memorandum of understanding that gave rise to the request.

Après évaluation des mesures budgétaires proposées par la Hongrie, le Conseil avait conclu, en janvier 2005 et sur la base d’une recommandation de la Commission, que les mesures envisagées par la Hongrie n’étaient pas suffisantes pour atteindre l’objectif de déficit que le gouvernement hongrois s’était fixé pour 2005.
Having assessed the budgetary measures proposed by Hungary, the Council in January 2005, on the basis of a Commission recommendation, concluded that the planned action was not sufficient to reach the government’s deficit target for 2005.

8. recommande que les commissions permanentes s'assurent que la législation proposée est compatible avec les objectifs fixés par la commission d'enquête en matière d'ESB;
8. Recommends that the standing committees ascertain that proposed legislation is consistent with the aims laid down by the Committee of Inquiry into BSE;

Les recommandations du Groupe se fondent sur cette proposition centrale et peuvent se résumer comme suit : - tout d'abord, l'exécution du programme d'achèvement du marché intérieur dans les délais fixés exige un recours plus systématique au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, un choix plus sélectif des domaines prioritaires, une législation communautaire moins complexe et des solutions efficaces à ce qui apparaît comme un sérieux problème d'observance de la loi communautaire; en aucun cas, la limite de 1992 ne devrait être reculée; - deuxièmement, la coordination des politiques monétaires et les mécanismes du SME doivent être nettement renforcés, si l'on veut que survivent et coexistent liberté des mouvements de capitaux et discipline des taux de change; - troisièmement, dans une Communauté plus vaste et plus diverse, l'effet de redistribution exercé par le budget et les instruments de prêt de la Communauté devrait être considérablement développé en volume et rendu plus efficace tant dans sa finalité que dans sa conception; - quatrièmement, une accélération du taux de croissance observé dans les dernières années est nécessaire pour assurer le succès de l'élargissement et de l'achèvement du marché intérieur; ceci devrait résulter à la fois de l'ouverture des marchés et d'une "stratégie de coopération pour la croissance" comme celle qu'a proposée la Commission au Conseil.
The recommendations of the group are based on this central proposition and can be summarized in the following points : i) the execution of the internal market programme within the deadline requires stronger reliance on the principle of mutual recognition of national regulations, a more selective choice of priority areas, a less complex Community legislation, and effective solutions for what is emerging as a serious problem of compliance with Community law. In no circumstances should the 1992 deadline be shifted; ii) monetary policy coordination and the mechanisms of the EMS have to be significantly strengthened if freedom of capital movements and exchange rate discipline are to survive and co-exist; iii) in a larger and more differentiated Community, redistributive functions through the budget and the lending instruments of the Community should be considerably developed in size and made more effective in their purpose and design; iv) a stepping up in the growth rate observed in recent years is necessary for the success of enlargement and the completion of the internal market. This should result from both the market opening process and a "cooperative growth strategy" such as has been proposed by the Commission to the Council.