Vertaling van "niveau actuel n’était " (Frans → Engels) :

Les requérants ont fourni des éléments de preuve dont il ressortait, à première vue, que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'était plus nécessaire pour contrebalancer les subventions passibles de mesures compensatoires.
The applicants provided prima facie evidence that the continued application of the measures at their current level was no longer necessary to offset the countervailable subsidisation.

L'utilité du système serait également amoindrie si l'interrogation de la base de données n'était possible que sur la base d'éléments de renseignement disponibles au niveau de l'UE; au niveau actuel d'intégration de l'UE, ce type d'éléments de renseignement n'est, dans une large mesure, disponible qu'au niveau national.
The usefulness of the system would also be diminished if queries of the database would take place only on the basis of intelligence available at the EU level - at the current level of EU integration, such intelligence is to a large extent only available at the national level.

Les fournisseurs de services [5] ont contesté cet argument, affirmant que le niveau de rendement actuel des investissements consentis par les opérateurs de réseaux mobiles était plus que suffisant pour permettre à un fournisseur de service et à l'opérateur de réseau de réaliser un bénéfice raisonnable.
Service providers [5] contested this point, arguing that the level of return mobile operators were currently making on their investment was more than enough to make a reasonable profit for a service provider and network operator.

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant, à première vue, que, dans son cas, le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
The applicant provided prima facie evidence showing that, as far as the applicant is concerned, the continued imposition of the measure at its current level is no longer necessary to offset dumping.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
The applicant provided prima facie evidence that the continued application of the measure at its current level was no longer necessary to offset dumping.

Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
Furthermore, the applicant provided evidence showing that a comparison of normal value based on its own cost/domestic prices and its export prices to the enlarged European Union, would lead to a dumping margin significantly below the level of the current measure. Accordingly, the applicant alleged that the continued imposition of the measure at its current level was no longer necessary to offset dumping.

Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.
That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.

Dans un premier temps, la recommandation fait le point sur l'économie européenne à l'heure actuelle. L'économie, qui s'était accélérée depuis le milieu de l'année 2003, s'est ralentie au cours du second semestre de 2004 sous l'effet de facteurs externes tels que le niveau élevé et la volatilité des prix pétroliers ou le tassement de la croissance du commerce mondial.
First of all, the recommendation takes stock of the current state of the EU economy, which, after gathering momentum from mid-2003 onwards, decelerated in the second half of 2004 as a result of external factors such as high, volatile oil prices and the slowdown in world trade expansion.

Les questionnaires ont été élaborés selon une approche commune et avec une structure générale identique; il était demandé en premier lieu de donner des informations de base sur la situation et les législations en vigueur dans chaque pays, puis de présenter les orientations des politiques nationales actuelles, accompagnées d'exemples de bonnes pratiques, et enfin de préciser les attentes à l'égard du niveau européen.
The questionnaires are based on a common approach and have the same general structure; they start with basic information on the situation and legislation in each country and go on to ask about general trends in current national policy and examples of good practice. Finally, Member States are asked to specify their expectations at European level.