Vertaling van "nisga'as seront effectivement " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.
Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.

Ils pourraient, par exemple, accepter comme preuve un contrat de location conditionnel entrant en vigueur une fois que le regroupement familial aura été accordé et que les membres de la famille seront effectivement entrés sur leur territoire.
They could, for instance, accept as evidence a conditional rental agreement which would enter into force once family reunification was granted and family members effectively entered.

Il devra en particulier apprécier s'il y a lieu de prévoir des recommandations de mise en oeuvre spécifiques pour assurer que les normes seront effectivement appliquées de manière uniforme et cohérente.
It will, in particular, need to identify whether there is a need for specific implementation guidance to ensure a common and consistent application of the standards.

Les terres nisga'as seront effectivement détenues en fief simple par la nation nisga'a.
Nisga'a lands will indeed be held in fee simple by the Nisga'a nation.

Je ferai simplement remarquer que, effectivement, les exonérations fiscales accordées aux Nisga'as seront, aux termes de l'accord, abolies progressivement sur une période de 12 ans, mais qu'une nouvelle exonération fiscale, accordée celle-ci au gouvernement central nisga'a, est prévue dans l'accord.
I will simply say that, yes, individual taxation exemptions for the Nisga'a under the agreement will be phased out over 12 years, but there was a whole new tax exemption brought into the agreement and that is for the Nisga'a central government.

2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, le 20 décembre 1985, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver ce nombre de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 32, paragraphe 3, le seront effectivement.
2. By way of derogation from Articles 22(1) and 32(1), the competent authorities may authorise those UCITS which, on 20 December 1985, had two or more depositaries in accordance with their national law to maintain that number of depositaries if those authorities have guarantees that the functions to be performed under Article 22(3) and Article 32(3) will be performed in practice.

qui seront effectivement fermées d'ici au 31 décembre 2010.
will be effectively closed by 31 December 2010.

Conformément à l'accord nisga'a, des changements peuvent être apportés et, dans ce cas, les Nisga'as seront indemnisés.
The Nisga'a agreement states that changes can be made, and where they are made, the Nisga'a will be compensated.

Je signale cependant que, en vertu de l'accord nisga'a, si des revendications sont réglées dans le cadre d'un procès, mais aussi à l'issue de négociations entre les Gitxsan et les Gitanyow, les Nisga'as seront indemnisés.
I should like to point out, however, that under the Nisga'a Final Agreement, should claims be established through litigation, in particular, through negotiation with both the Gitxsan and the Gitanyow, the Nisga'a will be entitled to compensation.

Des limites importantes à l'autonomie gouvernementale des Nisga'as qui sont prévues dans la Loi sur les Indiens ne s'appliqueront plus et les Nisga'as seront en mesure de se donner un gouvernement qui englobe leurs collectivités et tous les membres de la nation nisga'a.
Significant limitations to Nisga'a self-governance under the Indian Act will no longer apply and the Nisga'a will be able to provide government which will be inclusive of their communities and all members of the Nisga'a nation.