Traduction de «nisga'as contestent ce traité eux aussi devant » (Français → Anglais) :

La coalition sur la survie de la pêche et un groupe de Nisga'as contestent ce traité eux aussi devant les tribunaux.
The fisheries survival coalition and a group of Nisga'a people are taking this treaty to court.

Même le Parti libéral de la Colombie-Britannique est contre le traité avec les Nisga'as et conteste devant les tribunaux la constitutionnalité de la délégation de pouvoirs prévue dans l'entente.
Even the Liberal Party of B.C. is against the Nisga'a treaty and has launched a court challenge against the unconstitutional delegation of powers contained in the agreement.

Le peuple gitanyow conteste devant les tribunaux le Traité nisga'a, au moment même où la Chambre est appelée à l'approuver.
The Nisga'a treaty is being challenged in court by the Gitanyow people, even as the treaty lies before you for approval.

Elle a aussi répété que la totalité du dossier législatif, y compris les débats du Sénat, était admissible dans une contestation de la constitutionnalité du traité avec les Nisga'as.
As the court has previously said, the entire legislative record, which would include the debates of this chamber, is relevant to the constitutional challenge to the Nisga'a treaty.

Comme vous le savez peut-être, c'est une des questions qu'a soulevées la British Columbia Fisheries Survival Coalition [.] dans une contestation, en vertu de la Constitution, du traité nisga'a devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
As you may know, this is one of the issues raised by the British Columbia Fisheries Survival Coalition .in a constitutional challenge to the Nisga'a treaty in the British Columbia Supreme Court.