Traduction de «pouvoirs prévue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

pouvoir de négociation prévu par la procédure accélérée
fast-track negotiating authority [ fast track negotiating authority ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) que tout acte accompli en vue d’exercer un pouvoir prévu par le règlement administratif qui constituerait l’exercice valide d’un pouvoir correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l’article 165 de cette loi constitue l’exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,
(ii) where a person does anything to exercise an authority under the by-law that would be a valid exercise of a corresponding authority under Part IX of the Excise Tax Act if the tax imposed under the by-law were imposed under section 165 of that Act, the authority under the by-law is deemed to have been validly exercised, and

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.
16.2 (1) A protection officer may, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii), board and inspect a fishing vessel of a participating state to ensure compliance with section 5.3 and any regulations made under subparagraph 6(e)(i). An officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 may, with a warrant issued under section 7.1 or without a warrant in exigent circumstances, search the vessel and exercise the power under section 9 to seize evidence (2) If the protection officer believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3, the officer shall without delay inform the participating state (3) In addition to the powers referred to in subsection (1), a protection officer may, with the consent of the participating state, exercise any powers referred to in section 16.1.

2. La délégation de pouvoir prévue à l'article 21 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. The delegation of power referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years from .. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.

Encadré par divers critères et conditions qui délimitent le champ d’action de cette autorité, l’exercice de ce pouvoir ne porte pas atteinte au régime de délégation de pouvoirs prévu par le traité FUE
Circumscribed by various conditions and criteria which limit that authority’s discretion, the exercise of that power does not undermine the rules governing the delegation of powers laid down by the FEU Treaty

3. La délégation de pouvoir prévue à l'article 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
3. The delegation of powers referred to in Article 23 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

2. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 21 est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans [à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. The delegation of power referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years [from the date of entry into force of this Regulation.] The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.

2. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 21 est accordée pour une durée de cinq ans [à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de 5 ans.
2. The power of delegation referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years [from the date of entry into force of this Regulation.] The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.

2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de la délégation de pouvoir prévue dans le présent règlement.“ [Am. 11]
2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the delegation of power in this Regulation’. [Am. 11]

Je rappelle au député que le pouvoir prévu dans la mesure législative antiterroriste est très similaire au pouvoir prévu dans les mesures législatives des alliés avec lesquels nous partageons et échangeons de l'information.
I should remind the member that the power that is seen in the anti-terrorism legislation is very similar to powers found in legislation of our allies with whom we share information and receive information.