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Acronym
Bras de traite
Constitutionnalite
Constitutionnalité
Constitutionnalité des lois
Contester la constitutionnalité
Contrôle de constitutionnalité
Droit primaire
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité FUE
Traité UE
Traité catastrophe
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Rome
Traité de catastrophe
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite
Validité constitutionnelle
Validité sur le plan constitutionnel

Traduction de «constitutionnalité du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]

control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


constitutionnalité [ validité constitutionnelle | validité sur le plan constitutionnel ]

constitutionality [ constitutional validity ]


contester la constitutionnalité

challenge the constitutionality




traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence de la Chambre, nous voulons que le gouvernement demande à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur la constitutionnalité du traité et sur l'application de la Charte des droits et libertés relativement au traité.

The House is about to adjourn for the summer, along with the much rumoured prorogation of the House. While the House is in recess we want the government to refer the Nisga'a treaty to the Supreme Court of Canada for its interpretation on the constitutionality and application of the charter of rights and freedoms as they pertain to this treaty.


Dans ses motifs, il analyse le contexte dans lequel un tribunal pourrait se pencher sur des questions concernant la constitutionnalité du traité conclu avec les Nisga'as.

In his reasons his lordship reviewed the basis on which a court might consider questions about the constitutionality of the Nisga'a treaty.


Monsieur le Président, puisque le ministre du Commerce international ne semble pas comprendre la question qui lui a été posée il y a quelques minutes relativement à la constitutionnalité du traité d'investissement liant le Canada et la Chine, je relance le premier ministre.

Mr. Speaker, since the hon. Minister of International Trade did not seem to understand the question asked moments ago pertaining to the constitutionality of the China-Canada investment treaty, I would like to ask the Prime Minister the following.


Toutes ces questions sur la constitutionnalité ont trait à l'intention du Parlement.

All of these questions on constitutionality that deal with the intent of Parliament — that is, what was the intent of Parliament?


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Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens , qui recouvre en partie le point précédent.

The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens , which is partly the same as the foregoing.


Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens, qui recouvre en partie le point précédent.

The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens, which is partly the same as the foregoing.


Elle a aussi répété que la totalité du dossier législatif, y compris les débats du Sénat, était admissible dans une contestation de la constitutionnalité du traité avec les Nisga'as.

As the court has previously said, the entire legislative record, which would include the debates of this chamber, is relevant to the constitutional challenge to the Nisga'a treaty.


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