Vertaling van "nisga'a sera accordée " (Frans → Engels) :

S'il est vrai que la citoyenneté nisga'a sera accordée selon des critères qui tiennent compte de l'ascendance, elle pourra aussi être accordée à d'autres autochtones.
While it is true that Nisga'a citizenship will be based on criteria taking a person's origin into account, it can also be conferred on other natives.

C'est le gouvernement nisga'a qui décidera si oui ou non un non-Nisga'a sera en mesure de voter dans le cadre d'élections sur le territoire nisga'a.
The decision on whether non-Nisga'a will be able to vote in Nisga'a elections is up to the Nisga'a government.

Le gouvernement nisga'a sera obligé de consulter tous les non nisga'as résidant sur les terres nisga'as sur toutes décisions touchant ces derniers directement ou de façon majeure.
The Nisga'a government will be required to consult all residents within Nisga'a lands who are not Nisga'a citizens about the decisions that significantly or directly affect them.

Leur efficacité leur sera conférée par le prestige de la Banque centrale européenne (BCE), car, en lui-même, l'organe de surveillance sera incapable d'imposer ni mesures ni sanctions aux États membres ou aux institutions financières et ses avertissements n'auront pas de valeur contraignante. Quant à leur effectivité, elle dépendra de la bonne réputation de la BCE et de l'expertise qui sera accordée à son personnel.
And its efficiency is carried by the ECB's prestige since the new ESRB will not be able to impose measures or sanctions on member states or financial institutions, and its warnings will not binding. Their effectiveness depends on the high reputation of the European Central Bank (ECB) and the recognized expertise of its staff.

Les déclarations successives des chefs d’État ou de gouvernement et de l’Eurogroupe sont claires: toute aide, si elle est nécessaire, sera soumise à des conditions politiques strictes, sera accordée à des taux d’intérêt non concessionnels et sera fournie conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI).
The successive statements of the Heads of State or Government and of the Eurogroup are clear in saying that any support, if needed, would be accompanied by strict policy conditions, granted on non-concessional interest rates and jointly provided with the International Monetary Fund (IMF).

Étant donné que la nouvelle version du règlement relatif aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route devrait entrer en vigueur le 1 juin 2009, et que, d'ici au 1 janvier 2012, les États membres devront interconnecter les registres électroniques nationaux définis par ce règlement, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité sera accordée au "paquet routier" au cours des cinq prochains mois et quel calendrier est proposé pour une adoption des nouveaux règlements ainsi modifiés avant le 1 juin 2009?
Given that the new version of the regulation on access to the occupation of road transport operator will come into force on 1 June 2009, and that by 1 January 2012 the Member States should have interconnected their national electronic registers as defined by that regulation, can the Council state what degree of priority is being given to the 'road transport package' for the next five months, and what timetable is proposed to enable the new modified regulations to be adopted by 1 June 2009?

Aucune exemption aux dispositions de la présente directive accordée au titre des articles 1 et 8 de la directive 70/156/CEE ne sera accordée".
Exemptions from the provisions of this Directive granted pursuant to Articles 1 and 8 of Directive 70/156/EEC shall not be granted'.

2. L'aide financière communautaire pour les activités nationales de mise en œuvre sera accordée par le biais de subventions de fonctionnement annuelles accordées aux agences nationales Europass.
2. Community financial support to national implementation activities will be provided through yearly operating grants to the Europass National Agencies.

- Aide d'Etat n° N-731/93 - Aide liée au contrat accordée à l'arsenal Swan Hunter - Royaume-Uni - Autorisation La Commission a décidé d'autoriser la reconversion partielle et limitée de l'arsenal Swan Hunter en un chantier civil; cette décision a été prise compte tenu des engagements suivants, pris par le gouvernement britannique: - le chantier n'acceptera, pour 1994 et 1995 (si l'aide est encore autorisée) que deux ou trois commandes pouvant bénéficier d'une aide à la production liée au contrat; - l'aide sera accordée conformément aux règles prévues par l'article 4 de la septième directive et sera soumise à la procédure de surveillance prévue par l'article 12 de cette même directive; - le montant maximum d'aide sera limité à 7 millions de livres; - si, après l'exécution des trois contrats, il subsiste un reliquat sur les 7 millions de livres, toute aide supplémentaire devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la septième directive; - la demande du gouvernement britannique ne pourra être réitérée et ne constituera donc pas un précédent pour les arsenaux qui subsistent.
- State aid N. N-731/93 - Contract-related aid to the Swan Hunter yard. - United Kingdom - Approval The Commission decided to authorise the partial and limited reconversion of the Swan Hunter yard back to a merchant yard, taking into account the following undertakings given by the British Government: - the yard will take only two to three orders, with production aid, related to contracts entered to in 1994 and 1995 (if aid permitted); - the aid will be provided according to the rules set in Article 4 of the Seventh Directive and subject to the monitoring procedure provided for in Article 12 of the same Directive; - the total amount of aid is limited to a maximum of 7 million pounds; - after three contracts, if there is any allowance left out of the 7 million pounds, any further aid is subject to prior notification to the Commission, in derogation from the provisions of Article 12 of the Seventh Directive. - this is a one-off request and will not constitute a precedent for any of the remaining military yards.

L'aide proposée, qui sera accordée dans le cadre du régime d'aide "Norma sobre medidas de politica industrial y de fomento de la inversion y el empleo" de la région de Navarre, sera accordée sous la forme de subventions d'investissement et d'aide à l'emploi d'un montant de 5 539 millions de PTA (35,9 millions d'écus) ce qui correspond à une intensité d'aide de 8,4 % équivalent subvention brut.
The proposed aid which will be granted under the aid scheme "Norma sobre medidas de politica industrial y de fomento de la inversion y el empleo" of the region of Navarra, will take the form of investment grants and employment aid of PTA 5,539 mio (35.9 MECU). This leads to an aid intensity of 8.4% gross grant equivalent.