Traduction de «citoyenneté nisga » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

Nisga'a Village of Gitwinksihlkw [ bande du village Nisga'a de Gitwinksihlkw ]
Nisga'a Village of Gitwinksihlkw [ Nisga'a Village of Gitwinksihlkw Band ]

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Nisga'a Village of Gingolx [ bande du village Nisga'a de Gingolx ]
Nisga'a Village of Gingolx [ Nisga'a Village of Gingolx band ]

citoyenneté d'entreprise | notion de citoyenneté d'entreprise | entreprise citoyenne
corporate citizenship

citoyenneté active
active citizenship

droit de cité | bourgeoisie | citoyenneté
citizenship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs de légiférer des Nisga'as sont vastes et ils comprennent: les décisions visant la citoyenneté nisga'a, la culture nisga'a, les projets d'évaluation environnementale visant les biens et les terres des Nisga'a; le maintien de l'ordre public, la paix et la sécurité; l'administration de la justice; le prélèvement des impôts; les forêts, les terres et les ressources; les pêches et la faune; les droits souterrains; la prestation de services sociaux aux Nisga'a; les services de santé dispensés sur les terres des Nisga'a; l'adoption d'enfants nisga'as; les services à l'enfance et à la famille; l'éducation sur les terres nisga'as des citoyens nisga'as depuis le niveau préscolaire jusqu'à la 12e année; l'enseignement postsecondaire à l'intérieur des terres nisga'as; le contrôle de la possession, de la vente ou de la consommation de substances intoxiquantes sur les terres des Nisga'as; les services policiers nisga'as, y compris un conseil de police nisga'a; un tribunal nisga'a chargé d'administrer les lois des Nisga'as et les établissements correctionnels.
The lawmaking powers of the Nisga'a legislator are extensive and include: to decide Nisga'a citizenship, Nisga'a culture, environmental assessment projects on Nisga'a lands and assets; to protect public order, peace and safety; the administration of justice; taxation; forest, lands and resources; fisheries and wildlife; subsurface rights; provision of social services to Nisga'a citizens; health services on Nisga'a lands; adoption of Nisga'a children; child and family services; preschool to grade 12 education of Nisga'a citizens on Nisga'a lands; post-secondary education within Nisga'a lands; controlled possession, sale or consumption of intoxicants on Nisga'a lands; Nisga'a police services, including a Nisga'a police board; a Nisga'a court to administer Nisga'a laws and corrections centres.

Selon l'accord, les lois nisga'as l'emporteront sur les lois provinciales et fédérales—rappelons-nous que le statut des lois nisga'as découle d'une approche fondée sur la race—dans les secteurs suivants: citoyenneté nisga'a; structure, administration, gestion et fonctionnement du gouvernement nisga'a; terres et biens nisga'as; réglementation, octroi de permis et interdiction d'entreprises, de professions et de métiers; préservation, promotion et mise en valeur de la langue et de la culture nisga'as; imposition directe des citoyens nisga'as; services d'adoption, services destinés aux enfants et aux familles, enseignement de la maternelle à la 12e année; enseignement supérieur; organisation et structure de la prestation des soins de santé; autorisation de guérisseurs autochtones et octroi de permis; plans annuels de pêche nisga'a pour la capture et la vente de poissons et de plantes aquatiques; et allocations nisga'as de chasse au gibier et aux oiseaux migrateurs.
Nisga'a laws according to the agreement will override provincial and federal laws—and we must remember this is law that derives its status from a race based approach—in the following areas: Nisga'a citizenship; structure, administration, management and operation of Nisga'a government; Nisga'a lands and assets; regulation, licensing and prohibition of businesses, professions and trades; preservation, promotion and development of Nisga'a language and culture; direct taxation of Nisga'a citizens; adoption, child and family services, preschool to grade 12 education and advanced education; organization and structure of health care delivery; authorization and licensing of aboriginal healers; Nisga'a annual fishing plans for harvest sale of fish and aquatic plants; and a Nisga'a wildlife and migratory birds entitlement.

Dans le chapitre 20, il est clair que l'on peut accorder la citoyenneté à des autochtones qui ne sont pas nisga'as, et il est clair que la nation nisga'a pourra aussi accorder la citoyenneté à des personnes qui ne sont pas autochtones parce que son gouvernement pourra adopter des lois ouvrant la citoyenneté nisga'a à des personnes qui ne sont pas d'ascendance nisga'a.
Chapter 20 states clearly that Nisga'a citizenship can be given to natives who are not descendants of the Nisga'a, as well as to non-natives, because the Nisga'a government will have the power to pass laws conferring citizenship on people who do not have Nisga'a blood.

Or, si on lit attentivement, comme je l'ai fait, l'accord nisga'a, la loi et la Constitution nisga'as, on se rend compte que la question de la citoyenneté nisga'a est laissée entièrement à la discrétion des Nisga'as eux-mêmes et qu'elle échappe aux principes de la Charte.
Yet, when one looks carefully at the words of the Nisga'a settlement, at the legislation, and beyond, as I have, and reads the Nisga'a constitution, one sees that the question of Nisga'a citizenship is left solely to the Nisga'a, beyond the reach of Charter principles.

Plus particulièrement, les seules lois nisga'as qui entrent dans cette catégorie sont celles liées à l'administration du gouvernement nisga'a, à la gestion des terres et des biens nisga'as, à la citoyenneté nisga'a, ainsi qu'à la culture et à la langue nisga'as.
Specifically, the only Nisga'a laws that would fit that category are those that are related to the administration of Nisga'a government, to the management of Nisga'a lands and assets, to Nisga'a citizenship, and to Nisga'a culture and language.