Vertaling van "neutralité concurrentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

neutralité concurrentielle
fairness of competition

neutralité concurrentielle
competitive neutrality | neutrality in competition

neutralité concurrentielle
competitive neutrality | fair competition

neutralité d'Internet | neutralité du réseau Internet | neutralité du Net | neutralité du réseau | neutralité des réseaux
Net neutrality | Internet neutrality | network neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

protection de la neutralité (1) | maintien de la neutralité (2)
protection of neutrality

étalonnage externe | analyse comparative externe | étalonnage concurrentiel | analyse comparative concurrentielle | benchmarking externe | benchmarking compétitif
external benchmarking | competitive benchmarking

neutralité de l'internet
net neutrality

neutralité
neutrality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce processus se déroule parallèlement aux discussions similaires du Comité de Bâle, auquel participent les autorités de réglementation de nos principaux concurrents bancaires [4] L'Union européenne poursuit ses efforts pour jouer un rôle de pointe dans le règlement des questions relatives à la neutralité concurrentielle (en tenant compte de la structure hétérogène du secteur bancaire de l'UE).
This process takes place in parallel with similar discussions in the Basel Committee on Banking Supervision in which the regulators of our main banking competitors participate [4]. The EU is continuing its efforts to take a leading role in tackling issues to maintain a level playing field (taking into account the heterogeneous structure of the EU banking sector).

vu le deuxième pilier de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe, qui vise à mettre en place un environnement qui assure la neutralité concurrentielle et est propice au développement de réseaux numériques et services innovants, et le troisième pilier, qui vise à favoriser une société numérique dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités que leur offre l'internet et accroître leurs chances d'obtenir un emploi,
having regard to Pillar II of the Commission’s Digital Single Market Strategy, which is aimed at creating the right conditions and a level playing field and environment for digital networks and innovative services to develop, and Pillar III, which supports an inclusive digital society in which citizens have the right skills to seize the opportunities brought about by the internet and boost their chances of getting a job,

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

37. considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel, quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;
37. Considers, in addition, that operators active on a competitive market, whatever their legal status, must be treated equally under fiscal legislation; considers, in particular, that the turnover tax exemption which public-sector undertakings enjoy in relation to certain activities violates the principle of competition-neutrality;

37. considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel (suppression), quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;
37. Considers also that operators active on a competitive market, whatever their legal status, must be treated equally under fiscal legislation; considers, in particular, that the fact that public-sector undertakings are exempted from turnover tax on certain activities violates the principle of competition-neutrality;

Pour des raisons de neutralité concurrentielle, le cadre législatif de l'Union européenne pour les banques et les entreprises d'investissement repose sur le principe d'égalité de traitement entre établissements concurrents, du moins en ce qui concerne certains segments d'activités et de marchés.
For reasons of competitive neutrality, the European Union legislative framework for banks and investment firms is based on the principle of equality of treatment between competing institutions, at least as regards certain business and market segments.

5. Si la Commission considère que les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées».
(5) If the Commission considers that the provisions laid down in paragraphs 3 and 4 are no longer justified, particularly in terms of fair competition or own resources, it shall submit appropriate proposals to the Council'.

3. Si la Commission considère que les exclusions prévues au paragraphe 2 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées.
3. If the Commission considers that the exclusions provided for in paragraph 2 are no longer justified, particularly in terms of fair competition or own resources, it shall submit appropriate proposals to the Council.