Vertaling van "nets indiqués ci-dessus " (Frans → Engels) :

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen ou la fondation politique européenne a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert d'enquête et pris les mesures correctives appropriées.
A third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation has voluntary declared the offence before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and has taken the appropriate corrective measures.

Sont annexées à la présente communication les pièces suivantes, qui portent le numéro de réception indiqué ci-dessus:
The following documents, bearing the approval number shown above, are annexed to this document: .

8. souligne qu'une comodalité efficace en matière de mobilité des voyageurs et de transport des marchandises tout au long de la chaîne des services de transport et de logistique, mesurée à l'aune de la rentabilité, de la protection de l'environnement, de la sécurité énergétique, des conditions sociales, de santé et de travail ainsi que des aspects de sécurité, et tenant compte de la cohésion territoriale et de l'environnement géographique dans les différents pays et les différentes régions, doit constituer le fil directeur de la future politique des transports; estime que les modes de transport doivent se compléter et interagir et qu'il convient de se référer aux paramètres indiqués ci-dessus pour définir la répartition modale actuelle et future dans les pays et les régions, en fonction de leurs possibilités respectives; estime en outre qu'il convient d'encourager systématiquement l'utilisation de modes de transport durables, aussi pour les petites et moyennes distances;
8. Stresses that efficient co-modality in passenger mobility and goods transport throughout the entire chain of transport and logistics services – measured in terms of economic efficiency, environmental protection, energy security, social, health and employment conditions, safety and security, and taking account of territorial cohesion and the geographical environment in individual countries and regions – should be the guiding idea for future transport policy; takes the view that transport modes must complement one another and interact and that the parameters outlined above should be used to determine the current and future modal distribution in countries and regions, according to their individual possibilities; considers, further, that use of sustainable means of transport should be systematically promoted, also for short and medium distances;

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping ont été établies pour les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré et obtenu un traitement individuel sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée calculée à partir des prix payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustée pour prendre en compte un bénéfice raisonnable comme indiqué aux considérants 50 et 51 ci-dessus et le prix à l’exportation moyen pondéré de chaque société prise individuellement pour le produit concerné exporté vers l’Union comme indiqué ci-dessus.
Pursuant to Article 2(11) and (12) of the basic Regulation, the dumping margins for the sampled cooperating exporting producers granted IT were established on the basis of a comparison of a weighted average normal value established on the basis of prices actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted to include a reasonable profit as detailed in recitals (50) and (51) above with each company’s weighted average export price of the product concerned to the Union as established above.

Comme indiqué ci-dessus, les importations faisant l’objet d’un dumping ont conduit à un préjudice qui s’est traduit par un net recul du volume de ventes et des prix, entraînant à son tour une détérioration de la situation de l’industrie de l’Union.
As explained above, due to the dumped imports, injury has occurred in the form of a significant decrease in sales volume and prices, which in turn resulted in a deterioration of the situation of the UI.

(8 bis) Les secteurs prioritaires indiqués pour chaque région aux considérants 9 à 12 ne sont pas exclusifs et ne doivent pas compromettre les initiatives visant à assurer une meilleure cohérence d'ensemble avec les autres instruments financiers d'assistance extérieure indiqués ci-dessus;
(8a) The focus sectors indicated for each region under recitals 9 to 12 are not exclusive and must not hinder the efforts to ensure better overall coherence with the other external financing instruments as specified above,

Comme indiqué ci-dessus, l'étude a établi que les PCN allemands avaient tendance à délivrer des documents «Europass-Formation» même si tous les critères de qualité fixés pour les parcours européens n'étaient pas remplis (voir les points 3.1.1. et 3.1.2. ci-dessus).
As mentioned above, the study found out that German NCP's tend to issue "Europass Training" documents also when not all quality criteria for European pathways are satisfied (cf. 3.1.1 and 3.2.1 above).

«Je soussigné, ., certifie que le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE et que les animaux n'ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l'examen».
'I, the undersigned, ., certify that the above consignment satisfies the requirements of Article 9 of Directive 92/65/EEC and that the animals showed no clinical sign of disease on examination'.

La production maximale d'huile d'olive à laquelle s'applique l'aide fixée est déterminée compte tenu, notamment, de la production moyenne relative à une période de référence et du niveau souhaitable de la production.Si la production effective d'une campagne est: a) inférieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée comme indiqué ci-après, la différence constatée s'ajoute à la production maximale à laquelle s'applique l'aide unitaire fixée pour la campagne suivante; b)supérieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée, l'aide unitaire à verser pour 100 kilogrammes de la production effective est affectée d'un coefficient obtenu en divisant la quantité maximale éventuellement majorée comme indiqué ci-dessus par la quantité effectivement admise au bénéfice de l'aide.Toutefois, l'aide unitaire à verser au producteur dont la production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes d'huile d'olive par campagne n'est pas affectée par ce coefficient.
The maximum quantity of olive oil for which the aid is payable shall take account in particular of average production during a reference period and the quantitative level which, it is felt, production should achieve.If the actual quantity produced during the marketing year: (a) is less than the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over as described below, the difference shall be carried over and added to the maximum quantity for which the unit amount of aid shall be payable the following marketing year; (b)exceeds the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over, the unit amount of aid payable per 100 kilograms of oil actually produced shall be multiplied by a coefficient obtained by dividing the maximum quantity, plus any quantity carried over as described above, by the actual quantity eligible for aid.However, the unit amount of aid payable to producers whose average production of olive oil is 200 kilograms or less per marketing year shall not be multiplied by that coefficient.