L'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures est joint au présent rapport; la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de la pêche et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ont décidé qu'elles n'émettraient pas d'avis et qu'elles réagiraient au renvoi en adressant une lettre du président de la commission des budgets.
The opinions of the Committee on Citizens' Freedoms and rights, Justice and Home Affairs is attached; the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, Committee on Employment and Social Affairs, Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, Committee on Fisheries and Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport decided on not to deliver an opinion, but to respond to the referal by sending a letter to the chairman of the Committee on Budgets..