Vertaling van "navires figurent notamment " (Frans → Engels) :

Certaines mesures de sanctions facultatives figurent dans l’ordonnance relative aux investissements taïwanais dans l’exploitation de navires de pêche battant pavillon étranger et prévoient notamment des sanctions pour fraude sur l’origine du poisson et pour l’exploitation de navires de pêche battant pavillon étranger en violation des règles établies par l’État du pavillon.
Some facultative sanctioning provisions are contained in the Ordinance for Taiwanese investments in the operation of foreign flagged fishing vessels with sanctions for fish origin laundering and operating foreign flagged fishing vessels in contravention of the flag State established rules.

5. se félicite vivement de la conférence de Londres sur la Somalie qui s'est tenue le 23 février 2012 à Lancaster House et du communiqué qui a été publié à son issue, où figurent notamment la détermination de la communauté internationale à éradiquer la piraterie et les efforts déployés par les partenaires industriels pour lutter contre la piraterie, un appel à une application plus stricte des meilleures pratiques de protection contre la piraterie sur les navires et l'affirmation selon laquelle aucune impunité ne saurait être assurée aux crimes de piraterie, ainsi qu'un appel à une mise en place plus résolue des capacités judiciaires nécessaires pour poursuivre et arrêter les instigateurs des actes de piraterie à la fois en Somalie et dans la région plus large;
5. Strongly welcomes the London conference on Somalia on 23 February 2012 at Lancaster House and the resulting Communiqué from the conference, which references among others the international community’s determination to eradicate piracy, efforts of partners in industry against piracy and a call for greater take-up of Best Management Practices on ships, the affirmation that there will be no impunity for piracy; and a call for greater development of judicial capacity to prosecute and detain those behind piracy both in Somalia and in the wider region;

Si cette disposition du Code III était incorporée dans le droit de l'Union, elle aurait pour effet de limiter l'application des exigences actuelles en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, notamment s'il s'agit de règles, spécifications et procédures, à l'activité de l'organisme agréé concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre.
Should the above provision of the III Code be incorporated into Union law, it would restrict the application of the existing recognition requirements in Regulation (EC) No 391/2009 inter alia if they qualify as rules, requirements and procedures to the recognised organisation's performance with regard only to ships flying the flag of Member States.

(7) Il convient dès lors d'établir des exigences pour que les équipements marins respectent les normes de sécurité figurant dans les instruments internationaux applicables, notamment les normes d'essai pertinentes, afin de garantir que les équipements conformes à ces exigences puissent circuler sans entrave dans le marché intérieur et être mis à bord de navires battant pavillon de n'importe quel État membre.
(7) Requirements should therefore be established for marine equipment to meet the safety standards laid down in the applicable international instruments, including the relevant testing standards, in order to ensure that equipment which complies with those requirements can circulate unimpeded within the internal market and be placed on board ships flying the flag of any Member State.

En pareil cas, les États membres exigent que le propriétaire du navire fournisse des preuves à l'appui de ses affirmations du propriétaire, et notamment une copie du contrat de vente dans lequel figurent les dispositions correspondantes, ainsi que des informations sur le modèle d'entreprise de l'acheteur.
In that case, Member States shall require the ship owner to provide evidence supporting the ship owner's claim, including a copy of the sales contract with corresponding provisions, and information about the business model of the buyer .

Toujours au sujet des engagements figurant dans la stratégie, nous avons entrepris, en parallèle, de moderniser d'autres éléments de la flotte, notamment les navires de classe Halifax, afin de pouvoir continuer de les utiliser pendant encore une dizaine d'années.
At the same time, to meet that commitment, we're modernizing other parts of the fleet, such as the Halifax-class ships, to ensure they can also continue to serve into the next decade.

Des informations complètes doivent figurer dans ces bases de données, notamment la classification et la certification, le résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port, les accidents et les infractions aux conditions de l'OMI, en particulier en ce qui concerne la pollution par les navires.
Ample information should be included in these databases such as classification and certification, outcome of the Port State control inspections, on casualties and on infringements of IMO conditions, in particular on ship-source pollution.

(4) Certains navires présentent un risque manifeste pour la sécurité en mer et l'environnement marin en raison de leur mauvais état, de leur pavillon et de leurs antécédents; parmi ces navires figurent, notamment, les navires battant le pavillon d'un État décrit comme présentant un "risque très élevé" ou "un risque élevé" dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris.
(4) Some ships pose a manifest risk to maritime safety and the marine environment because of their poor condition, flag and history; among which in particular, ships flying the flag of a State described as "very high risk" or "high risk" in the black list as published in the annual report of the MOU.

► Réforme du corpus législatif actuel en matière de contrôle (voir « instruments légaux à simplifier » ci-après), notamment afin de : 1) réviser le règlement du Conseil R (CE) 2847/93 et ses 7 modifications, qui seront abrogés et remplacés par les dispositions générales figurant déjà dans R (CE) 2371/2003 (Chapitre V) et l’adoption de plusieurs règlements de la Commission pour les mesures d’application par thème et /ou sujet. 2) réviser les règlements de la Commission en particulier des dispositifs relatifs aux marges de tolérance, aux taux de conversion, à l’utilité du poids vif, aux délais de transmission des différents documents et notamment des fiches de vente, aux modalités d’accès à bord des navires de pêche pour les inspecteurs et aux règles relatives au transport et à l’inspection des débarquements de navires de pays tiers.
► Reform of the current body of legislation on monitoring (see ‘Legislation to be simplified’ below), in particular to: 1) revise Council Regulation (EC) No 2847/93 as amended seven times, which will berepealed and replaced by the general provisions contained already in Regulation (EC) No 2371/2003 (Chapter V), adopt several Commission regulations on implementing measures by topic and/or subject (see ‘Legislation to be simplified’ below); 2) revise Commission regulations, in particular the arrangements regarding tolerances, conversion rates, the use of live weight, periods for the transmission of various documents, especially sales notes, access to fishing vessels for inspectors and the rules relating to the transport and inspection of landings of third country vessels.

La Commission en a conclu que tous les critères fixés dans sa lettre du 3 janvier 1989 concernant l'aide au développement avaient été respectés. Ces critères exigent notamment que les navires ne soient pas utilisés sous un pavillon de complaisance, que le propriétaire réel réside dans le pays en développement, que les navires ne soient pas vendus sans autorisation, que l'élément subvention de l'aide accordée s'élève au moins à 25 % et que le pays en cause figure sur la liste des pays en développement établie par la Commission. En outre, le gouvernement allemand a constaté qu'il s'agissait bien d'une aide au développement.
The Commission has concluded that all the criteria of its letter on development aid of 3 January 1989 have been met, in particular that the ships must not be operated under a flag of convenience, the real owner must be a resident in the development country, the ships must not be sold without approval, the grant element of the aid granted must be at least 25% and the country must be on the Commission's list of development countries. Moreover, the German Government has established the genuine development content of the aid.