Vertaling van "navigation aérienne tiennent dûment " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'application du premier alinéa, point (a), les unités opérationnelles au sein des prestataires de services de navigation aérienne tiennent un registre des heures de travail effectivement fournies dans les secteurs, groupes de secteurs ou postes de travail, pour tout titulaire de licence travaillant dans l'unité, et communiquent ces données aux autorités compétentes et au titulaire de la licence à leur demande.
For the application of point (a) of the first subparagraph, operational units within air navigation service providers shall keep records of the hours effectively worked in the sectors, group of sectors or in the working positions for every licence holder working in the unit and shall provide that data to the competent authorities and to the licence holder on request.

3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 1214 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

La définition des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne doit tenir dûment compte du statut juridique des prestataires de services de navigation aérienne dans les États membres.
The definition of common requirements for the provision of air navigation services should take due account of the legal status of air navigation service providers in the Member States.

Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes».
When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.

Spécifiquement, ils insistent pour que des niveaux élevés de sécurité soient maintenus là où des obligations sont introduites pour l'usager, que les révisions du système de navigation aérienne tiennent dûment compte à l'avenir des niveaux de sécurité et que les niveaux de sécurité soient explicitement examinés lors de l'octroi des autorisations à des prestataires de services.
Specifically they insist that high levels of safety are maintained where user charges are introduced, that reviews of the air navigation system in future give due regard to safety levels and that safety levels are explicitly considered when authorisations to service providers are made.

À cette fin, les unités opérationnelles des fournisseurs de services de navigation aérienne tiennent un registre des heures de travail effectivement fournies dans les secteurs ou dans le groupe de secteurs, ou dans les positions opérationnelles, par chaque détenteur de licence travaillant dans l'unité, et fournissent ces données aux autorités de surveillance nationales à leur demande.
To this extent, operational units within the air navigation service providers shall keep records on the hours effectively worked on the sectors, group of sectors or on the operational positions for every licence holder working in the unit and shall provide these data to the national supervisory authorities on request.

3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

(34) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir promouvoir la fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale de l'action, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, pour autant que les règles de mise en œuvre tiennent compte des particularités locales, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(34) Since the objectives of the proposed action, namely to promote the safe and efficient provision of air navigation services, cannot be sufficiently achieved by the Member States, by reason of the transnational scale of this action, and can therefore be better achieved at Community level, whilst ensuring that the implementing procedures take account of the specific local conditions, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

5. Dans l'exercice de ses compétences, la Commission prend dûment en compte le règlement (CE) n° ./.[relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen] attribuant la fourniture de services de navigation aérienne aux États membres, au titre d'accords internationaux auxquels ceux-ci sont parties contractantes
5. In the performance of its duties, the Commission shall take due account of Regulation (EC) No ./.[laying down the framework for the creation of the Single European Sky], which entrusts the Μember States with the provision of air navigation services, by virtue of international agreements to which they are contracting parties.