Vertaling van "navigables figure elle " (Frans → Engels) :

27. estime que les réglementations, au niveau de l'Union et des États membres, doivent indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés) et des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données; estime également que ces réglementations devraient contribuer à la bonne mise en œuvre de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que de toute autre disposition législative relative à tout risque et responsabilité liés à l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, qu'elle relève du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle, de la législation en matière de navigation aérienne ou du droit de l'environnement; souligne la nécessité de veiller à ce que toute personne exploitant un système d'aéronefs télépilotés ait connaissance des règles fondamentales applicables en la matière et à ce que ces règles figurent sur une notice remise à toute personne acquérant un système d'aéronefs télépilotés;
27. Considers that rules at EU and national level should clearly indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (production, sale, purchase, trade, and use of RPAS) and the fundamental rights of privacy and data protection; believes also that these rules should contribute to the correct enforcement of privacy, data protection and any other law related to the different risks and responsibilities associated with flying RPAS, such as criminal, intellectual property, aviation and environmental law; underlines the need to ensure that any person operating an RPAS should be made aware of the basic rules applicable to the use of RPAS, and that those rules should be specified in a notice for purchasers;

Enfin, la Loi sur la protection des eaux navigables figure elle aussi dans le budget.
The Navigable Waters Protection Act is also in the budget.

Ces carburants devraient être conformes à toutes les spécifications applicables aux véhicules routiers, telles qu'elles figurent à l'annexe IV. Les carburants destinés à être utilisés pour les bateaux de navigation intérieure devraient être pareillement alignés, ce qui n'exclut pas que de nouveaux efforts doivent être faits, dans le domaine de la technologie des moteurs de bateau, pour réduire encore les émissions.
These fuels should meet all the specifications which apply to road vehicles, as laid down in Annex IV. The fuels intended for use by inland waterway vessels should be equally aligned, without precluding further reduction efforts as regards vessel engine technology.

qui ont contrevenu aux recommandations sur la navigation par le golfe de Finlande, telles qu'elles figurent dans les annexes de la résolution MSC.138(76) de l'OMI.
not complied with recommendations on navigation through the entrances to the Baltic Sea as made in the Annexes to Resolution MSC.138(76) of the IMO.

– qui ont contrevenu aux recommandations sur la navigation par le golfe de Finlande, telles qu'elles figurent dans les annexes de la résolution MSC.138(76) de l'OMI.
- not complied with recommendations on navigation through the entrances to the Baltic Sea as given in the Annexes to Resolution MSC.138(76) of the IMO.

Le rapporteur propose de remplacer la disposition relative aux dommages indirects par une formulation plus réaliste telle qu'elle figure dans le règlement adopté récemment sur le refus d'embarquement dans la navigation aérienne.
Your rapporteur proposes replacing the provision concerning consequential damages with a more realistic formulation which was incorporated in the recently adopted regulation on denied boarding in air travel.

C'est pourquoi, la Commission a proposé, en ce qui concerne plus spécifiquement les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, de sélectionner sur la base de critères objectifs environ 300 ports maritimes à faire figurer sur les schémas de réseau, et elle s'est employée à affiner la définition des projets d'intérêt commun concernant les ports maritimes.
This is why the Commission has proposed, as far as sea ports in particular are concerned, internal navigation ports and intermodal terminals, the identification of, inter alia, some 300 seaports, using objective criteria, for inclusion in the outline plans and sought to improve the definition of relevant projects of common interest relating to sea ports.

C'est d'ailleurs ce qui m'amène à ma question suivante: les structures en question figurent-elles sur les cartes de navigation et autres documents du genre?
Which leads me to the question, would these structures appear on navigation charts and such?

Nous dépensons des millions de dollars pour assurer la sécurité de notre frontière, et peut-être cette dimension devrait-elle figurer aussi dans le mandat d'aide à la navigation.
We are spending millions of dollars securing our border, and perhaps this should be considered in addition to the mandate of assisting navigation.

J'aimerais que vous nous indiquiez comment la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la concurrence nous permettront de dépenser certaines sommes qui figurent dans ce projet de loi et dans d'autres projets de loi budgétaires, et comment elles contribueront à créer le genre d'environnement qui permettra aux entreprises de devenir plus efficientes, plus efficaces et plus concurrentielles, de manière à aider les Canadiens à surmonter la crise.
I would like you to highlight how the Navigable Waters Protection Act and the Competition Act will allow us to spend some of the money contained in this bill and other budget bills, as well as create the kind of environment that will allow businesses to become more efficient, effective and competitive, which will help Canadians weather the storm.