1. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides destinées à couvrir le coût des mesures bénéficiant exclusivement aux travailleurs qui perdent leurs droits à la retraite, qui sont licenciés ou qui perdent autrement et définitivement leur emploi dans l'entreprise de construction, de transformation ou de réparation navales concernée, lorsque ces aides sont liées à l'arrêt ou à la réduction de l'activité de chantiers navals, à leur faillite ou à leur reconversion dans des activités autres que la construction, la transformation ou la réparation navales.
1. Aid to cover the cost of measures for the exclusive benefit of workers who lose retirement benefits or who are made redundant or otherwise separated permanently from employment in the respective shipbuilding, conversion or repair enterprise, when such assistance is related to the discontinuance or curtailment of shipyard activities, bankruptcy, or changes in activities other than shipbuilding, conversion or repair may be considered compatible with the common market.
