Vertaling van "réparation navales concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

technicien en réparations navales [ technicienne en réparations navales ]
marine repair technician

apprenti technicien en réparations navales [ apprentie technicienne en réparations navales ]
apprentice marine repair technician

accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry

réparation navale
ship repair

Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry

réparation navale
ship repairing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aides sociales (lorsqu'elles sont destinées à couvrir le coût des mesures bénéficiant exclusivement aux travailleurs qui perdent leurs droits à la retraite, qui sont licenciés ou qui perdent autrement et définitivement leur emploi dans l'entreprise de construction, de transformation ou de réparation navale concernée, lorsque ces aides sont liées à l'arrêt de l'activité de chantiers navals, à leur faillite ou à leur reconversion dans des activités autres que la construction, la transformation ou la réparation navales).
social assistance (when such aid is intended to cover the cost of measures for the exclusive benefit of workers who lose retirement benefits or who are made redundant or are otherwise permanently deprived of their employment in the respective shipbuilding, conversion or repair enterprise, when such assistance is related to the discontinuance of shipyard activities, bankruptcy, or changes in activities other than shipbuilding, conversion or repair).

1. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides destinées à couvrir le coût des mesures bénéficiant exclusivement aux travailleurs qui perdent leurs droits à la retraite, qui sont licenciés ou qui perdent autrement et définitivement leur emploi dans l'entreprise de construction, de transformation ou de réparation navales concernée, lorsque ces aides sont liées à l'arrêt ou à la réduction de l'activité de chantiers navals, à leur faillite ou à leur reconversion dans des activités autres que la construction, la transformation ou la réparation navales.
1. Aid to cover the cost of measures for the exclusive benefit of workers who lose retirement benefits or who are made redundant or otherwise separated permanently from employment in the respective shipbuilding, conversion or repair enterprise, when such assistance is related to the discontinuance or curtailment of shipyard activities, bankruptcy, or changes in activities other than shipbuilding, conversion or repair may be considered compatible with the common market.

Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.
Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.

- l'entreprise concernée doit procéder à une réduction réelle et irréversible de sa capacité de construction, de réparation ou de transformation navales qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée (à cet égard, le facteur déterminant pour fixer l'ampleur de la réduction de capacité exigée sera le niveau de la production effective de l'entreprise au cours des cinq années précédentes),
- there is a genuine and irreversible reduction in the shipbuilding, ship repair or ship conversion capacity of the undertaking concerned commensurate with the level of aid involved (in that regard the level of actual production in the preceding five years will be the determining factor in the level of capacity reduction required),