Traduction de «naturellement déjà définies » (Français → Anglais) :

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

Elle constitue un moyen d’atteindre les objectifs stratégiques définis dans l’accord de Cotonou et de s’appuyer sur les avancées qui ont déjà été réalisées par la CEEAC et la CEMAC dans les domaines de l’intégration économique et monétaire, de la paix et de la sécurité, des infrastructures et de l’environnement et des ressources naturelles».
It is a means to fulfill the policy objectives set out in the Cotonou Agreement, and to build on the achievements which ECCAS and CEMAC have already made, in economic and monetary integration, in peace and security, in infrastructure and in environment and natural resources".

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

Les priorités du réseau transeuropéen de transport sont naturellement déjà définies. Cependant, dans le cas de certains projets encore peu avancés ou progressant lentement et qui, de l'avis des États membres, pourraient tirer profit de PPP, la Commission va travailler, en collaboration avec les milieux publics et privés intéressés ainsi que des institutions financières, pour établir de tels partenariats et en garantir la rapide mise en oeuvre.
The priorities for the TENs network are already established, but where certain projects are at an early stage or advancing slowly and contacts with Member States suggest could benefit from the PPP approach the Commission will work with the public/private sector interests and other financial institutions to set up the partnership and ensure its speedy operation.

En particulier, comme le règlement 1267/1999 du 21 juin 1999 le prévoit déjà dans des circonstances exceptionnelles et conformément aux procédures définies dans ledit règlement, la Commission relèvera le plafond de l'aide publique à 75% et celui de la contribution communautaire à 85% pour des projets appropriés dans des zones touchées par des catastrophes naturelles exceptionnelles.
In particular, as already foreseen in Regulation 1267/99 of 21 June 1999 for exceptional circumstances and in conformity with procedures laid out therein, the Commission will increase the ceiling on public aid to 75% and the Community contribution to 85% for relevant projects in areas affected by exceptional natural disasters.

L’élargissement a été défini comme une nouvelle source de problèmes. Nous devons les régler à la fois sur le plan interne et externe, et lorsque le collègue Ferber dit que nous devons réfléchir sur les relations entre les rubriques 7 et 8, on doit également constater la chose suivante : la situation de départ, dans laquelle nous étions partis du principe qu’en l’an 2002, les six premiers pays candidats seraient déjà intégrés, a naturellement évolué et nous devons pouvoir en parler.
Enlargement has been described as a problem area, and in it we have a number of things to sort out both internally and externally; whilst Mr Ferber says that there are calls to rethink the relationship between Categories 7 and 8, we must also note that, as opposed to the original estimates, on the basis of which we assumed that the first six States could be added as early as 2002, this position has of course changed, and that is something we have to be allowed to discuss.