Traduction de «nature à remettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

balle net à remettre [ balle à remettre ]
reserve

compteur sous clé servant à remettre la machine à zéro.
reset lock counter number

Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente
Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers

à remettre en main propre
deliver to addressee only | deliver to addressee in person

à remettre
due back | due for return | due to be returned

service à remettre
let service

machine à remettre en place les fils tirés
machine for resetting drawn-threads

balle à remettre
let

balle à remettre | point nul
let

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la Turquie a été priée instamment à plusieurs reprises de s'abstenir de faire des déclarations et de prendre des mesures de nature à remettre en cause le droit de la République de Chypre à exploiter les ressources en hydrocarbures de sa zone économique exclusive au profit de tous les Chypriotes;
K. whereas Turkey has been urged several times to refrain from issuing statements and engaging in actions challenging the Republic of Cyprus’s right to exploit hydrocarbon resources in Cyprus’s exclusive economic zone for the benefit of all Cypriots;

publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.
(c) published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Decision.

b) publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.
(b) published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Decision.

(c) publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.
(c) published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Decision.

Sur ce point, il suffit de rappeler que les droits de douane peuvent changer à tout moment et que cet argument n’est pas de nature à remettre en question l’existence du préjudice pendant la période d’enquête.
In this regard, it suffices to say that customs duties may change at any time, and that this argument therefore cannot put into question the presence of injury during the investigation period.

Le service juridique du Parlement, qui a examiné la question à votre demande, a abouti, dans son avis du 17 novembre 2010, à la conclusion suivante: "Le Service juridique n'a trouvé aucun motif de nature à remettre en question le choix de l'article 114 du traité FUE comme base juridique de la proposition".
Parliament's Legal Service examined the question at your request and in its opinion of 17 November 2010 concluded as follows: "The Legal Service has not identified any grounds such as to call into question the choice of Article 114 TFEU as the legal basis of the proposal".

publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par le présent règlement.
published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Regulation.

publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes prévus par le présent règlement.
published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubts about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue enjoying the benefits granted by this Regulation.

Cependant, les principes d'égalité de traitement et de transparence qui découlent du Traité s'opposent, de manière générale, à toute intervention du partenaire public postérieurement à la sélection d'un partenaire privé, dans la mesure où une telle intervention serait de nature à remettre en cause l'égalité de traitement entre opérateurs économiques.
However, and the principle of equality of treatment and the principle of transparency resulting from the Treaty generally rule out any intervention of the public partner after selection of a private partner, in so far as any such intervention might call into question the principle of equality of treatment between economic operators.

Ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les systèmes nationaux s'agissant de leur conformité à la réglementation communautaire.
These observations do not call the national systems into question as regards their compliance with Community rules.