Traduction de «question de nature réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de nature réglementaire
matter of a statutory nature

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]
regulatory law

clause de nature réglementaire | clause réglementaire
regulatory clause

obstacle de nature réglementaire
obstacle in the form of regulations | regulation obstacle

question réglementaire
skill testing question

comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Dr Butler-Jones : Il y a une différence entre les questions de nature réglementaire, c'est-à-dire par rapport aux centrales nucléaires et à leur fonctionnement, et les questions relatives à la façon dont les municipalités interviennent en cas d'urgence.
Dr. Butler-Jones: The difference is between the regulatory issues in terms of nuclear plants and how they function and how municipalities respond to any emergency.

106 (1) Sur demande d’une personne d’une catégorie réglementaire, présentée dans les cas réglementaires, en la forme et selon les modalités réglementaires, et accompagnée des documents réglementaires et des garanties de nature réglementaire d’un montant que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge indiqué, est accordée l’exonération de la totalité ou de la fraction réglementaire des droits imposés au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi de 2001 sur l’accise ou des taxes d’accise qui, sans le présent article, seraient exigibles relativement aux marchandises réglementaires qui sont importées et réexportées après avoir été utilisées au Canada à des fins réglementaires.
106 (1) If an application for relief is made in the prescribed circumstances by a person of a prescribed class and in the prescribed form and manner, accompanied by prescribed documents and by security of a prescribed nature in an amount fixed by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, relief shall be granted from the payment of the whole or the prescribed portion, as the case may be, of any duty imposed under sections 21.1 to 21.3 or the Excise Act, 2001 or of any excise taxes that, but for this section, would be payable in respect of prescribed goods that are imported and subsequently exported after being used in Canada only for a prescribed purpose.

De même, en raison de la nature transfrontalière des services en question, les autorités réglementaires nationales qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients en itinérance résidant sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs de réseau visité, situés dans d’autres États membres.
Likewise, because of the cross-border nature of the services concerned, national regulatory authorities which are responsible for safeguarding and promoting the interests of mobile customers resident within their territory are not able to control the behaviour of the operators of the visited network, situated in other Member States.

De même, en raison de la nature transfrontalière des services en question, les autorités réglementaires nationales qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des abonnés itinérants résidant sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs de réseau visité, situés dans d’autres États membres.
Likewise, because of the cross-border nature of the services concerned, national regulatory authorities which are responsible for safeguarding and promoting the interests of mobile customers resident within their territory are not able to control the behaviour of the operators of the visited network, situated in other Member States.

(60) En ce qui concerne les garanties d'indemnisation, ou "obligations de ne pas faire", souscrites par la Région wallonne en cas de modification des redevances aéroportuaires jusqu'en 2015 et la modification des horaires d'ouverture de l'aéroport, il ne s'agit pas de questions de nature "réglementaire" mais de décisions commerciales essentielles pour l'établissement d'une base de Ryanair.
(60) With regard to the compensation guarantees or "obligations not to do", undertaken by the Walloon Region in the event of changes to airport fees before 2015 and alteration of airport opening times, these are not matters of a "regulatory" nature but commercial decisions essential for the establishment of a Ryanair base.

Les questions de nature réglementaire et juridique, comme celles liées à la gestion des droits et aux téléchargements illégaux, sont en cours de résolution.
Regulatory and legal issues such as for instance those associated with rights management and illegal downloads are in the process of being resolved.

Le CERP examine des questions de nature réglementaire et opérationnelle afférentes à la poste et il facilite les contacts avec les organismes compétents afin d'élaborer une stratégie commune susceptible de déboucher, s'il y a lieu, sur des propositions et des recommandations.
The CERP discusses regulatory and operational postal issues and facilitates contacts with the relevant bodies, in order to develop a common approach that can lead, where appropriate, to proposals and recommendations.

Sur le plan bilatéral, la proposition s'attaque surtout aux questions commerciales - notamment les entraves de nature réglementaire - qui constituent le principal obstacle aux échanges transatlantiques.
Bilaterally, the core element of the TEP proposal is to tackle those trade issues mainly regulatory barriers - which are now the main obstacle to transatlantic business.

M. Lerer: Monsieur le président, le sénateur soulève une question bien intéressante qui est à la fois de nature scientifique et de nature réglementaire.
Mr. Lerer: Mr. Chairman, this is a very interesting question, an important scientific question as well as a regulatory question, which the senator has raised.