Vertaling van "nature potentiellement transfrontalière " (Frans → Engels) :

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

Les objectifs de la politique énergétique de l’UE et les objectifs énergétiques et climatiques pour 2020 et 2030 ne pourront pas être atteints sans un réseau électrique européen totalement interconnecté, avec un plus grand nombre d'interconnexions transfrontalières, un plus grand potentiel de stockage et des réseaux intelligents pour gérer la demande et garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans un système où les énergies renouvelables, de nature variable, occupent une plus large place.
EU energy policy goals and the 2020 and 2030 energy and climate targets will not be achievable without a fully interconnected European electricity grid with more cross-border interconnections, storage potential and smart grids to manage demand and ensure a secure energy supply in a system with higher shares of variable renewable energy.

1. reconnaît que les entreprises sociales ont le potentiel pour être des moteurs d'innovation importants et, en tant que tels, pour apporter des réponses aux problèmes sociaux et économiques et pour contribuer de façon significative à la coopération transfrontalière, en soutenant ainsi la croissance dans le secteur; encourage, par conséquent, le développement d'un cadre réglementaire, favorable et rationnalisé, permettant de promouvoir la diversité structurelle des entreprises sociales, de répondre à la nature spécifique de leurs activités et d'apporter un soutien financier mieux adapté à l'entrepreneuriat social et aux entreprises sociales, notamment aux PME, en favorisant ainsi leur croissance et leur durabilité;
1. Acknowledges that social businesses have the potential to be important drivers for innovation and, as such, to provide responses to the current social and economic problems and to contribute significantly to cross-border cooperation, thus supporting growth in the sector; encourages, therefore, the development of a supportive and streamlined regulatory framework that promotes the structural diversity of social business, answers to the specific nature of their activities and provides financial support better suited to social entrepreneurship and social businesses, in particular SMEs, thereby promoting their growth and sustainability;

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

Le présent rapport demande donc à la Commission d'envisager, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, une nouvelle initiative législative fondée sur le modèle autrichien, qui interdirait plus particulièrement la publicité dans les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique clair que le démarchage en question s'inscrit, en soi, dans le cadre d'une offre de contrat payant.
Thus, the report calls on the European Commission to consider, in the light of the cross-border nature of this problem, bringing forward a new legislative initiative, based on the Austrian model, which specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear graphical means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment.

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a intégré, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les pseudo-annuaires professionnels et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair que le démarchage en question s'inscrit, en soi, dans le cadre d'une offre de contrat payant;
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

Des approches nationales divergeantes et un manque potentiel en matière de reconnaissance mutuelle des conditions réglementaires nationales vu la nature transfrontalière des signatures électroniques de fragmenter le marché intérieur de l'Union en ce qui concerne le commerce electronique et les services "on-line".
These different national regulatory approaches and the potential lack of mutual recognition of each others regulatory requirements easily leads, due to the inherent cross-border nature of digital signatures, to a fragmentation of the internal market for electronic commerce and on-line services throughout the Union.