L'appréciation de chaque accord devra tenir compte de la nature de la norme et de ses effets probables sur les marchés concernés, d'une part, et des restrictions possibles allant au-delà de l'objectif premier de la normalisation, tel qu'il est défini ci-dessus, d'autre part.
The assessment of each agreement must take into account the nature of the standard and its likely effect on the markets concerned, on the one hand, and the scope of possible restrictions that go beyond the primary objective of standardisation, as defined above, on the other.