Vertaling van "nature des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende de nature pénale | amende pénale de police
fine

amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]
technical amendment [ mechanical amendment ]

amende administrative | amende de nature administrative
administrative fine

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

Amendements de nature technique
Technical Amendments

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour fixer le montant d'une amende, la Commission tient compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que des circonstances atténuantes et aggravantes.
In setting the amount of a fine, the Commission takes into account the nature, the gravity and duration of the infringement, as well as any mitigating and aggravating circumstances.

En réponse à votre première question, je peux évoquer l'aspect technique. Mais pour ce qui est de la consultation et de la nature des amendements aux fiducies de placement immobilier dans le projet de loi.Je pense que vous évoquiez un ensemble d'amendements provisoires publiés en décembre 2010.
On your initial question, I can speak to the technical aspect, but just in terms of the consultation, I think the main thing to note, or the thrust of the REIT amendments in this bill.I think you're referring to a set of draft amendments that was released in December 2010.

Le gouvernement se tire d'affaires même s'il ne suit pas l'esprit et la lettre d'un très grand nombre de règles du Parlement, et cela se produit beaucoup trop souvent. Ainsi, il limite le débat de façon systématique en ayant recours à l'attribution de temps; il a eu recours à un système boiteux pour permettre à plus d'un comité d'étudier le projet de loi C-45, ce qui est tout à fait absurde; et il rejette invariablement les amendements de l'opposition en ce qui concerne ses projets de loi, quelle que soit la nature des amendements.
The government has been let off the hook for not following the letter as well as the spirit of too many rules too many times in Parliament: systematic curtailing of debate using time allocation; the absurd creation of a flawed system for more than one committee to study Bill C-45; the total denial of opposition amendments to all respects of its bills; and finally, the minister responsible for a bill could not be bothered to sit with his colleagues in the House while his motion on report stage was being dealt with.

3. Pour fixer le montant de l'amende ou de l'astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l'infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.
3. In fixing the amount of the fine or periodic penalty payment, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement, taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular for small and medium-sized enterprises.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.
in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.

Peut-on apporter à une motion un amendement qui la change complètement, ou bien y a-t-il des limites à la nature des amendements qui peuvent être acceptés?
Can we amend motions completely, or are there limitations on the kinds of amendments that can be accepted or not?

Monsieur le président, nous devons nous en tenir à la nature des amendements, et il n'est certes pas encourageant d'entendre l'honorable député parler en long et en large de la question, sans vouloir s'en tenir à l'amendement.
Mr. Chair, we have to stick to what the amendments are, and it's certainly not encouraging to hear the honourable member talking around the issue and past the issue and by the issue, but not wanting to deal with the amendment.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

En vertu de l'article 14, paragraphe 3, la Commission doit, pour déterminer le montant de l'amende, prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction.
Under Article 14(3), in setting the amount of the fine, the Commission has to take account of the nature and gravity of the infringement.

Nous avons eu l'occasion d'entendre une description de la nature des amendements du gouvernement, mais pas des amendements de nos collègues.
We've had an opportunity to hear the substance of the government's amendments, but we haven't had a chance to actually look at each other's amendments.