Vertaling van "amendement de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]
technical amendment [ mechanical amendment ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

procédure en plénière sans amendement ni débat
procedure in plenary without amendment and debate

encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende
be liable on summary conviction to a fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

procédure d'amendement
amending procedure [ procedure for amending | amendment procedure ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.
In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of the liability in this respect.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes pour 34 millions d'euros à cinq fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 22 novembre 2017
Antitrust: Commission fines five car safety equipment suppliers € 34 million in cartel settlement // Brussels, 22 November 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes d'un montant de 27 millions d'euros à trois fabricants de systèmes d'éclairage pour voitures dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 21 juin 2017
Antitrust: Commission fines three car lighting system producers €27 million in cartel settlement // Brussels, 21 June 2017

(2) Tout tribunal devant lequel ces procédures sont portées a plein pouvoir et autorité pour appliquer les règles appropriées de ce tribunal à l’égard de l’amendement des procédures.
(2) Any court before which proceedings under this Act are being carried on has full power and authority to apply to those proceedings the appropriate rules of that court with respect to amendments.

M. Nick Discepola: Ce n'est qu'un amendement de procédure, madame la présidente.
Mr. Nick Discepola: It's just a technical amendment, Madam Chair.

1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.
1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.

En toute franchise, honorables sénateurs, dans le temps que nous avons consacré à discuter d'un amendement de procédure tendant à ce qu'un autre comité examine le projet de loi, le comité aurait pu étudier cette question et terminer son travail.
Quite frankly, honourable senators, in the amount of time we have been debating a process amendment to have another committee look at the bill, the committee could have studied it and concluded its work.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Honorables sénateurs, lorsque le Sénat insiste pour maintenir un amendement, la procédure indiquée pour la Chambre des Communes, qui est en possession d'un message, est d'adopter une motion demandant la tenue d'une conférence des membres des deux Chambres du Parlement.
Honourable senators, when the Senate insists on an amendment, the proper procedure is for the Commons, the House in possession of the message, to adopt a motion requesting a conference of members of both Houses.