Traduction de «nature civile devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]
civil right of action

achat de nature civile
civilian procurement

outrage au tribunal de nature civile
civil contempt of court

grève illégale de nature politique [ boycott civil ]
stayaway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, un des lacunes du projet de loi est d'avoir une approche voulant qu'en ce qui concerne le dispositif d'entraide juridique, les pratiques de nature civile devraient être traitées comme si elles étaient d'ordre criminel.
In my view, one of the flaws of the bill is that they've taken the approach in the mutual legal assistance scheme that civil practices should be dealt with as if they were criminal.

Les sanctions, qui peuvent être de nature civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
The penalties, which may be of a civil or administrative nature, should be effective, proportionate and dissuasive.

60. estime que l'Union européenne, entité de nature civile, devrait être strictement distincte de l'OTAN, que la coopération civilo-militaire doit prendre fin immédiatement et que tous les crédits affectés aux dépenses militaires devraient servir à des fins civiles;
60. The EU shall have a civilian nature, therefore it should be strictly separated from NATO, the civil-military cooperation has to be terminated immediately and all the military expenditure should be used for civilian purposes;

Des critères communs pour les procédures de suivi devraient être appliqués par les États membres en cas de non-paiement d'une pénalité financière, indépendamment de la nature civile ou pénale de la sanction, et dans le respect des lois et procédures des États membres.
Common criteria for follow-up procedures should be followed by Member States in the case of non-payment of a financial penalty irrespective of the administrative or penal nature of the sanction and respecting Member States' laws and procedures.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s’appliquer qu’aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l’objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d’autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
Those specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third country.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s'appliquer qu'aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l'objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d'autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
These specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, but should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and they should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third state.

Des dispositifs de nature civile voire même pénale sanctionnant les actes de neutralisation, de violation ou de manipulation des systèmes devraient être prévus au niveau communautaire.
Civil and even penal sanctions for neutralising, violating or manipulating these systems should be established at the Community level.