Traduction de «achat de nature civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat de nature civile
civilian procurement

droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]
civil right of action

outrage au tribunal de nature civile
civil contempt of court

grève illégale de nature politique [ boycott civil ]
stayaway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec les dispositions de nature civile, nous pourrons demander à un tribunal civil une ordonnance interdisant la publicité, obligeant la personne concernée à la retirer et même peut-être à publier un correctif.
And under the civil provisions we will be able to go to the tribunal or to civil court and get an order prohibiting that advertising, forcing the person to withdraw it and maybe even forcing them to put in a corrected advertisement.

Ce sont des infractions criminelles, ou on les appellerait quasi criminelles, parce qu'elles sont plus de nature civile que de nature pénale, mais au bout du compte, l'infraction est une infraction quasi criminelle.
They are criminal, or one would call them quasi-criminal, because they are more of a civil nature than a criminal nature, but at the end of the day the offence is, on its face, a quasi-criminal offence.

La nature civile, administrative ou pénale de l’autorité ordonnant une mesure de protection ne devrait pas être déterminante aux fins de l’appréciation du caractère civil de la mesure de protection.
The civil, administrative or criminal nature of the authority ordering a protection measure should not be determinative for the purpose of assessing the civil character of a protection measure.

Toutefois, le type et la nature civile de la mesure de protection ne peuvent être affectés par cet ajustement.
However, the type and the civil nature of the protection measure may not be affected by such adjustment.

Elle nous invitait à adopter des dispositions de nature civile.
She invited us to adopt civil sanctions as well.

Les sanctions, qui peuvent être de nature civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
The penalties, which may be of a civil or administrative nature, should be effective, proportionate and dissuasive.

les décisions qui ont une nature civile et qui découlent d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution, et qui sont exécutoires conformément au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5);
orders that have a civil nature and arise out of a claim for damages and restitution and which are enforceable in accordance with Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (5);

Il est prévu, en tant que règle générale, que la convention de Bruxelles s'applique aux litiges de nature civile et commerciale même lorsqu'il s'agit d'un titre communautaire comme le brevet communautaire.
As a general rule, it is intended that the Brussels Convention should apply to civil and commercial litigation, even where it relates to a Community right such as the Community patent.

Une large convergence de vues est apparue sur les questions qui relèvent de l'article 4 de l'accord et notamment sur l'utilité et le contenu éventuel d'une liste indicative non exhaustive d'indications publiques interdites, que ce soit à la vente ou à l'achat d'aéronefs civils.
There was a large measure of convergence of views on the issues relating to Article 4 of the Agreement, and in particular on the usefulness and possible content of an illustrative, non-exhaustive list of prohibited government inducements attached to the sale or purchase of civil aircraft.

Le Privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation de la façon suivante: une protection contre une arrestation à l'occasion d'un procès civil, notamment en cas de désobéissance à une ordonnance ou à un jugement de la cour, y compris en cas d'outrage de nature civile au tribunal.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privilege of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey an order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.