Traduction de «nations soit intégralement » (Français → Anglais) :

5. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 3 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription dans le registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.
5. Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 3 shall be effected by publication in the national gazette designated for that purpose by the Member State, either of the full text or of a partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

1. salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires;
1. Welcomes the formation of the new State government, following an agreement of political party leaders on a range of important issues; calls for that agreement to be fully implemented by addressing outstanding issues including the adoption of the 2012 State budget and the appointments of Directors to State agencies; calls on the political elite to build on this positive development, which can give further impetus to the EU integration process, and re-engage in a constructive dialogue on other important reforms as well;

5. Demande avec insistance que la diversité linguistique au niveau des États et des nations soit intégralement reconnue comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général et demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination.
5. Urges that language diversity should be fully recognised at state and nation level as a basic fact of development cooperation and international relations in general, and with that in mind calls for specific strategies for the preservation and protection of diversity and strategies for the promotion of multilingualism to be developed by means of active and concrete support for education in the mother tongue and for the acquisition of foreign languages, training and consciousness-raising without discrimination;

14. considère que, dans le cadre de la convention, susmentionnée, sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général devrait être pleinement reconnue; demande avec insistance que la diversité linguistique au niveau des États et des nations soit intégralement reconnue comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général et demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination.
14. Considers that the aforementioned Convention on cultural diversity should fully acknowledge the necessity of preserving language diversity as a basic fact of development cooperation and international relations in general, and with that in mind calls for specific strategies for the preservation and protection of diversity and strategies for the promotion of multilingualism to be developed by means of active and concrete support for education in the mother tongue and for the acquisition of foreign languages, training and consciousness-raising without discrimination;

4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.
4. Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 2 shall be effected by publication in the national gazette appointed for that purpose by the Member State, either of the full text or of a partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.

4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.
4. Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 2 shall be effected by publication in the national gazette appointed for that purpose by the Member State, either of the full or partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.

La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.
Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 2 shall be effected by publication in the national gazette appointed for that purpose by the Member State, either of the full or partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.