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Traduction de «nationaux puissent accéder » (Français → Anglais) :

veiller à ce que les travailleurs et les employeurs puissent accéder sans retard injustifié aux services de soutien nationaux (services en ligne ou physiques).

ensure workers and employers can access national support services without undue delay (both online or bricks-and-mortar services).


2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder à certaines informations, et à ce que cette possibilité d'accès soit prévue dans leurs systèmes d'inventaire nationaux.

2. Member States shall ensure that their competent inventory authorities have access to, and that their national inventory system provides that their competent authorities shall have access to:


veiller à ce que les travailleurs et les employeurs puissent accéder sans retard injustifié aux services de soutien nationaux (services en ligne ou physiques).

ensure workers and employers can access national support services without undue delay (both online or bricks-and-mortar services).


11. demande à la Commission et à la Présidence de veiller à ce que le Parlement ait un accès intégral aux documents de négociation et aux directives, à toutes les étapes de la procédure, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que les parlements nationaux puissent accéder à ces documents sur demande;

11. Asks the Commission and the Presidency to ensure that Parliament is given full access to the negotiation documents and directives at all stages of the procedure, in line with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and that national parliaments are given access upon request;


10. demande à la Commission et à la Présidence de veiller à ce que le Parlement ait un accès intégral aux documents de négociation et aux directives, à toutes les étapes de la procédure, et que les parlements nationaux puissent accéder à ces documents sur demande;

10. Asks the Commission and the Presidency to ensure that Parliament is given full access to the negotiation documents and directives at all stages of the procedure and that national parliaments are given access upon request;


Il est crucial pour le contrôle démocratique que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent accéder aux documents et aux directives de négociation avant les négociations avec les autorités américaines sur l’accès aux données de messagerie financière.

It is vital for democratic control that the European Parliament and the national parliaments have access to the documents and negotiation directives prior to the negotiations with the United States’ authorities concerning access to financial payment messaging data.


10. rappelle que le règlement (CE) n° 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, positions du Parlement, positions communes du Conseil, etc.), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables et propose par conséquent:

10. Recalls that Regulation (EC) No 1049/2001 requires the publication in the Official Journal of the principal preparatory acts (Commission proposals, Parliament's positions, Council common positions etc) in order to permit non-discriminatory access for both citizens and the national parliaments; remarks however that the practice currently followed by the institutions is very disparate and consequently suggests:


10. rappelle que le règlement 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, avis du Parlement, positions communes du Conseil), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables et propose par conséquent:

10. Recalls that Regulation 1049/2001 requires the publication in the Official Journal of the principal preparatory acts (Commission proposal, opinions of the EP, Council common position.) in order to permit a non-discriminatory access for both the citizens and the national parliaments; remarks however that the practice currently followed by the institutions is very disparate and consequently suggests:


La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation nation ...[+++]

The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.


(34) La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation n ...[+++]

(34) The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.




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nationaux puissent accéder ->

Date index: 2023-12-03
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