Traduction de «nationales sera pleinement » (Français → Anglais) :

Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.

Lorsque l’échange de données entre les bases de données informatisées nationales sera pleinement opérationnel, l’exigence de délivrance de passeports pour les animaux en format papier ne devrait plus s’appliquer aux animaux destinés à se déplacer à l’intérieur de l’Union.
Once the data exchange between national computerised databases is fully operational, the requirement of issuing animal passports in a paper form should no longer apply to animals intended for intra-Union movements.

Lorsque l'échange de données entre les bases de données informatisées nationales sera pleinement opérationnel, l'exigence de délivrance de passeports pour les animaux en format papier ne devrait plus s'appliquer aux animaux destinés à se déplacer à l'intérieur de l'Union.
Once the data exchange between national computerised databases is fully operational, the requirement of issuing animal passports in a paper form should no longer apply to animals intended for intra-Union movements.

Lorsque le CERJM transmet ses recommandations au gouvernement, le ministère de la Défense nationale fait des recommandations au Conseil du Trésor qui, en bout de ligne, sera pleinement autorisé à fixer la rémunération des juges militaires avec effet rétroactif à la date du début de la période de révision.
In a sense, once the MJCC makes its recommendations to the government, the Minister of National Defence makes the recommendation to Treasury Board and, ultimately, Treasury Board would then be fully authorized to prescribe the rate of pay of military judges with retroactive effect to the beginning of the review period.

3. rappelle, au vu des comptes annuels, que la contribution allouée par les autorités nationales de surveillance s'élevait à 6 400 200 EUR, tandis que la contribution effectivement encaissée a atteint 5 120 035,36 EUR; invite les États membres à informer l'autorité de décharge des motifs pour lesquels les contributions n'ont pas dépassé 80 % du montant initialement prévu; prie les États membres de verser l'intégralité de leur quote-part à l'avenir, lorsque l'Autorité sera pleinement en place, car une carence en la matière risquerait de compromettre sa capacité à assumer correctement les missions qui lui sont assignées;
3. Recalls, from the annual accounts, that the allocated contribution from national supervisory authorities was EUR 6 400 200, while the effectively cashed contribution was EUR 5 120 035,36; invites the Member States to inform the discharge authority of the reasons why the contributions were limited to 80 % of what was initially anticipated; invites the Member States to contribute their full share in the future, when the Authority will be fully set up, as doing otherwise could jeopardise its capacity to carry out properly its assigned tasks;

Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de la disponibilité des effectifs, de la mise en place de procédures de rapport appropriées et de mécanismes de coopération avec les autorités compétentes nationales, conformément à l’article 6.
If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for cooperation with national competent authorities pursuant to Article 6.

11. se félicite de la proposition de la Commission d'offrir, aux pays en développement en particulier, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert frontalier temporaire de personnels qualifiés (AGCS Mode 4), mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et que leurs cotisations seront versées au régime de sécurité et d'assurances sociales, que les normes internationales fondamentales du droit du travail seront respectées de même que les conventions collectives en vigueur dans les secteurs concernés et les législations nationales sur le travail, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'UE, et que l'OIT sera pleinement associée au contrôle de la mise en œuvre de ces principes;
11. Welcomes the Commission’s proposal to offer developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel (GATS Mode 4), but insists that negotiations must ensure: protection of cross-border workers against all forms of discrimination, and of the remittance of their contributions to social security and insurance schemes; observance of core international labour standards; respect for existing collective agreements covering the sectors concerned and for national labour law, regardless of whether the employer is registered in an EU country; and the full involvement of the ILO in monitoring implementation of these principles;

2. rappelle qu'il s'est félicité de la tenue d'élections locales en 2001 et d'élections pour l'assemblée nationale et les assemblées provinciales en octobre 2002; souligne cependant que la tenue d'élections ne suffit pas à garantir que la démocratie sera pleinement rétablie;
2. Recalls that it welcomed the holding of the 2001 local government elections and the October 2002 National and Provincial Assembly elections; points out, however, that the holding of elections does not in itself guarantee the full restoration of democracy;

2. rappelle qu'il s'est félicité de la tenue d'élections locales en 2001 et d'élections pour l'assemblée nationale et les assemblées provinciales en octobre 2002; souligne cependant que la tenue d'élections ne suffit pas à garantir que la démocratie sera pleinement rétablie;
2. Recalls that it welcomed the holding of the 2001 local government election and the October 2002 National and Provincial Assembly election; points out, however, that the holding of elections does not in itself guarantee the full restoration of democracy;