La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.
The Commission shall examine the relevant national provisions communicated to it by Member States, transmit to Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Union rules and report, if necessary, to the budgetary authority.