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Traduction de «nationales qui lui sont communiquées soient également » (Français → Anglais) :

La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.

The Commission shall examine the relevant national provisions communicated to it by Member States, transmit to Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Union rules and report, if necessary, to the budgetary authority.


La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.

The Commission shall examine the relevant national provisions communicated to it by Member States, transmit to Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Union rules and report, if necessary, to the budgetary authority.


4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.

4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.


4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.

4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.


La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation communautaire et fait rapport à l’autorité budgétaire.

The Commission shall examine at regular intervals the national provisions communicated to it by the Member States, transmit to the Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Community rules and report to the budgetary authority.


La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation communautaire et fait rapport à l’autorité budgétaire.

The Commission shall examine at regular intervals the national provisions communicated to it by the Member States, transmit to the Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Community rules and report to the budgetary authority.


La Commission tient compte des dispositions nationales qui lui sont communiquées lorsqu'elle établit le rapport visé à l'article 20, paragraphe 2.

The Commission shall take account of the communicated national provisions when drawing up the report referred to in Article 20(2).


La Commission tient compte des dispositions nationales qui lui sont communiquées lorsqu'elle établit le rapport visé à l'article 20, paragraphe 2.

The Commission shall take account of the communicated national provisions when drawing up the report referred to in Article 20(2).


En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.

In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.


En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.

In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.




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nationales qui lui sont communiquées soient également ->

Date index: 2022-01-14
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