Traduction de «nationales ou étrangères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affaires nationales et étrangères
Domestic and Foreign Affairs

Comité du Cabinet chargé des affaires étrangères et de la sécurité [ CCAES | Comité chargé des affaires étrangères et de la sécurité | Comité du Cabinet chargé des affaires étrangères et de la sécurité nationale ]
Cabinet Committee on Foreign Affairs and Security [ FAS | Foreign Affairs and Security Committee | Foreign Affairs and National Security Cabinet Committee ]

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

Compagnie de formation de la région de la capitale nationale de l'École de langues des Forces canadiennes [ École des langues des Forces canadiennes Ottawa | École des langues étrangères des Forces canadiennes | École interarmes des langues étrangères | Cie fmn RCN ELFC | ELFC Ottawa ]
CFLS National Capital Region Training Company [ CFLS NCR Trg Coy | Canadian Forces Language School National Capital Region Training Company | Canadian Forces Language School Ottawa | CFLS Ottawa | Canadian Forces Foreign Language School | Joint Services Language School ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

étranger | étrangère | personne étrangère | ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne d'origine étrangère
foreign national | foreigner | alien

ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne étrangère | étranger | étrangère
foreign national

Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les substances étrangères et les composants [ OSEC ]
FDHA Ordinance of 26 June 1995 on Xenobiotic Substances and Components in Foodstuffs | Xenobiotic Substances and Components Ordinance [ XCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à faire barrage à la transmission de fonds et d'équipements à des terroristes ou à d'autres groupes armés, mais qui pourrait également empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires;
M. whereas new proposed legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, who are notably concerned by a new draft law aiming to stop money and material from reaching terrorists and other armed groups but which could prevent the NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend;

Comme indiqué au point 128 de la présente décision, il s'agit ici de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État illégale en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations nationales et étrangères, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire d'analyser la structure de l'entreprise étrangère acquise.
As already pointed out in paragraph 128, the matter at stake focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted unlawful State aid due to the differential tax treatment between domestic and foreign acquisitions of shareholdings, and therefore, there was no need to look at the corporate structure of the acquired non-resident company.

M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;
M. whereas in February 2014 President Aliyev signed further amendments to the NGO Law, which now provides the authorities with additional powers for the temporary suspension or permanent banning of national and foreign NGOs in Azerbaijan, and introduces new offences punishable by fines, which have now been increased to AZN 2 500 – 3 000 (around EUR 2 600 – 3 100) for NGOs and AZN 1 000 – 2 000 (around EUR 1 000 – 2 000) for directors of national and foreign NGOs;

11. encourage aussi les États de l'ANASE à veiller à ce que leurs entreprises appliquent pleinement et effectivement, sur leur territoire comme dans des pays tiers, les normes nationales et de l'OIT en matière environnementale et en droit du travail et créent un climat plus favorable au développement et à l'action des syndicats; les exhorte à agir, en coopération avec la société civile et les autorités nationales ou régionales pour la défense des droits sociaux et du droit du travail; demande instamment aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises;
11. Also encourages the ASEAN states to ensure that their enterprises fully and effectively apply national and ILO labour standards and environmental rules and create a climate more favourable to the development and activities of trade unions, as well as urging them to take action, in coordination with civil society and national and regional authorities, to defend social and labour rights; calls on national and foreign enterprises operating in ASEAN countries to act in accordance with the principles of corporate social responsibility;

Néanmoins, conformément au régime comptable espagnol, la consolidation des comptes est obligatoire en cas de contrôle (64) et s’applique aux associations d’entreprises tant nationales qu’étrangères, de façon à présenter la situation globale d’un groupe d’entreprises soumises à un contrôle unique.
However, under the Spanish accounting system, the consolidation of accounts is required in case of ‘control’ (64) and is done both for domestic and foreign associations of companies, in order to provide the global situation of a group of companies subject to unitary control.

l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse peut être combinée à cet article du TRLIS (14);
Article 12(3) TRLIS, which is contained in Chapter IV TRLIS, permits partial deduction for depreciation of domestic and foreign shareholdings, which are not listed on a secondary market, up to the difference between the theoretical accounting value at the beginning and the end of the tax year. The measure at issue can be applied in conjunction with this Article of the TRLIS (14).

Au contraire, l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, pour la dépréciation subie entre le début et la clôture de l’exercice fiscal.
On the contrary, Article 12(3) TRLIS permits partial deductions for depreciation of equity shareholdings in domestic and foreign entities which are not listed on a secondary market for impairments occurring between the beginning and the end of the tax year.

Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.
For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.

Nous devons pouvoir mettre sur pied des négociations de paix et pour ce faire, exercer une pression sur toutes les parties nationales et étrangères.
We must be able to bring about peace negotiations and to that end exert pressure on all parties at home and abroad.