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Affaires nationales et étrangères
Affaires étrangères
Chargé de mission aux affaires étrangères
Chargée de mission aux affaires étrangères
Comité Inuit sur les affaires nationales
HR
Haut représentant et vice-président
Politique extérieure
Politique étrangère
Relation extérieure
Relations d'affaires nationales et internationales
Réviseur-affaires nationales
Réviseure-affaires nationales

Vertaling van "affaires nationales et étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Affaires nationales et étrangères

Domestic and Foreign Affairs


réviseur-affaires nationales [ réviseure-affaires nationales ]

national editor


Relations d'affaires nationales et internationales

Domestic and International Business Relations


Comité Inuit sur les affaires nationales

Inuit Committee on National Issues | ICNI [Abbr.]


chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères

consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer


haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité | haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne | haut représentant et vice-président | HR [Abbr.] | HR/VP [Abbr.]

EU foreign policy chief | High Representative and Vice-President | High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy | High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission | HR [Abbr.] | HR/VP [Abbr.]


politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]

foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]


Conseil gouvernemental de politique étrangère et de défense nationale

Government Council of Foreign Affairs and Defence


donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères

produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations


analyser des politiques en matière d'affaires étrangères

test foreign affairs policies | test overseas affairs policies | analyse foreign affairs policies | investigate foreign affairs policies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme indiqué au point 128 de la présente décision, il s'agit ici de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État illégale en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations nationales et étrangères, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire d'analyser la structure de l'entreprise étrangère acquise.

As already pointed out in paragraph 128, the matter at stake focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted unlawful State aid due to the differential tax treatment between domestic and foreign acquisitions of shareholdings, and therefore, there was no need to look at the corporate structure of the acquired non-resident company.


Toutes les entreprises devraient être traitées de la même façon, qu'elles soient nationales ou étrangères, et tous les consommateurs devraient être traités de la même façon, qu'ils fassent affaire avec une entreprise nationale ou étrangère.

All companies should be treated equally, whether they are domestic or foreign, and all consumers should be treated equally, whether they are dealing with a domestic or a foreign firm.


Lorsque j'ai préparé mon allocution, j'étais un peu confuse quant à ce qui relevait des affaires étrangères et ce qui relevait des affaires nationales.

When doing the presentation I was a little confused as to where were foreign affairs and domestic affairs.


l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse peut être combinée à cet article du TRLIS (14);

Article 12(3) TRLIS, which is contained in Chapter IV TRLIS, permits partial deduction for depreciation of domestic and foreign shareholdings, which are not listed on a secondary market, up to the difference between the theoretical accounting value at the beginning and the end of the tax year. The measure at issue can be applied in conjunction with this Article of the TRLIS (14).


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Au contraire, l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, pour la dépréciation subie entre le début et la clôture de l’exercice fiscal.

On the contrary, Article 12(3) TRLIS permits partial deductions for depreciation of equity shareholdings in domestic and foreign entities which are not listed on a secondary market for impairments occurring between the beginning and the end of the tax year.


Néanmoins, conformément au régime comptable espagnol, la consolidation des comptes est obligatoire en cas de contrôle (64) et s’applique aux associations d’entreprises tant nationales qu’étrangères, de façon à présenter la situation globale d’un groupe d’entreprises soumises à un contrôle unique.

However, under the Spanish accounting system, the consolidation of accounts is required in case of ‘control’ (64) and is done both for domestic and foreign associations of companies, in order to provide the global situation of a group of companies subject to unitary control.


Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être diff ...[+++]

For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company ...[+++]


M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.): Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 52 du Règlement, je demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence. Il s'agit de la détérioration rapide de la situation en Ukraine à la suite d'une tentative de coup d'État par l'administration actuelle et des répercussions que cela entraîne sur notre politique nationale et étrangère.

Mr. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 52, I ask leave to propose the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely the rapidly deteriorating situation in Ukraine as a result of an attempt at coup d'état by the present administration and its impact on our domestic and foreign policies.


Ce que je vous demandais, c'est comment, du point de vue de la Turquie, qui a des racines à la fois dans le monde musulman et dans le monde occidental, voyez-vous la possibilité pour le Canada d'avoir une relation distincte avec les « mondes » musulmans, si je peux dire ainsi, lorsque nous connaissons l'importance que les États-Unis occupent dans nos propres affaires nationales, dans nos affaires étrangères et le rôle qu'ils jouent au sein des affaires internes de la plupart des pays islamiques (1250) M. Osman Tastan: Merci beaucoup de cette question part ...[+++]

What I was asking for is how, from a Turkish point of view, with your roots in both the Muslim world and the western world, you would see the possibility of Canada having a distinct relation with the Muslim “worlds”, if I may say, when we know the importance that the United States plays in our own domestic affairs, in our own foreign affairs, and the role the United States plays within the internal affairs of most of the Muslim countries (1250) Dr. Osman Tastan: Thank you very much for this particular question.


Nous sommes d'accord pour estimer que ce problème trouve son origine dans l'insuffisance des ressources nationales et étrangères pour la construction, l'entretien et l'amélioration des infrastructures et réseaux nécessaires, et nous devons donc intensifier nos efforts pour améliorer l'apport de ressources nationales et étrangères, notamment à des conditions libérales, et pour promouvoir l'utilisation efficace de nouveaux arrangemen ...[+++]

We agree that the inadequacy of domestic and foreign resources for the building, maintenance and up-grading of required infrastructure and networks are at the root of this problem, and therefore We have to intensify our efforts to enhance the flow of domestic and foreign resources, including those on concessional terms and to promote the effective use of new financial arrangements, with the involvement of the private sector.




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Date index: 2024-12-06
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