Traduction de «nationales de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'envoi de documents à la Bibliothèque nationale, 1995 [ Règlement sur le dépôt de livres à la Bibliothèque nationale ]
National Library Book Deposit Regulations, 1995 [ National Library Book Deposit Regulations ]

Commission nationale de réglementation nucléaire
Nuclear Regulatory Commission | United States Nuclear Regulatory Commission | US Nuclear Regulatory Commission | NRC [Abbr.] | USNRC [Abbr.]

Agence nationale de réglementation des télécommunications | ANRT [Abbr.]
National Telecommunications Regulatory Agency

Stratégie nationale de réglementation
National Control Strategy

Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson : application nationale des règlements [ Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson ]
A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection: national enforcement [ A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).
Regulation (EU) No 468/2014 of the European Central Bank of 16 April 2014 establishing the framework for cooperation within the Single Supervisory Mechanism between the European Central Bank and national competent authorities and with national designated authorities (SSM Framework Regulation) (ECB/2014/17) (OJ L 141, 14.5.2014, p. 1).

Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants affirme son appui total au maintien d'un Bureau de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, doté de moyens véritables, dont le statut sera confirmé par le règlement de la Loi sur la défense nationale, lequel règlement supprimera toute entrave au bon fonctionnement du bureau et assurera la coopération de tous les secteurs de la Défense nationale et des Forces canadiennes, de telle sorte que le Bureau de l'ombudsman pourra améliorer le bien-être et la qualité de la vie de tous les membres de la Défense nationale et des Forces canadiennes dans un cadre institutionnel ouvert, transparent, avec obligation de rendre des comptes, et où l'on respecte les droits individuels et la justice fondamentale.
SCONDVA affirms its unqualified support for the continued evolution of an effective office of the Ombudsman DND/CF, that is secured by regulations to the National Defence Act which remove impediments to the proper functioning of the office and ensure the co-operation of all sectors of DND/CF so that the Office of the Ombudsman DND/CF can enhance the welfare and quality of life of all members of DND/CF within an open, transparent and accountable institutional that respects individual rights and fundamental fairness.

facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres.
facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States.

la BCE communique aux autorités compétentes nationales des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités compétentes nationales doivent accomplir les missions définies à l’article 4, à l’exclusion du paragraphe 1, points a) et c), et arrêter des décisions en matière de surveillance.
the ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding points (a) and (c) of paragraph 1 thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.

En octobre 2007, comme nous le savons, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale de réglementation des valeurs mobilières.
In October 2007, as we know, the Quebec National Assembly unanimously adopted a motion asking the government to drop its plans for a national securities regulation commission.

En octobre 2007, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d'abandonner son projet de commission nationale de réglementation des valeurs mobilières.
In October 2007, the National Assembly of Quebec unanimously adopted a motion calling on the government to abandon its proposal for a national securities regulator.

L'administration nationale américaine réglemente ce qu'elle appelle la «consommation de carburant» — c'est-à-dire le nombre de kilomètres au litre — alors qu'au Canada, la législation nationale, qui n'a pas encore été promulguée, réglementerait également la consommation de carburant.
The U.S. national administration regulates what they call “fuel efficiency”—it's miles per gallon—while in Canada the national legislation we have that hasn't been proclaimed yet would also regulate fuel consumption.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les autorités nationales de réglementation et de surveillance, d'autres organisations et fédérations européennes et nationales, les acteurs du marché, les investisseurs institutionnels, les fournisseurs d'infrastructure et toutes les autres parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur tous les aspects de la présente communication avant le 30 juillet 2004.
The Commission invites comments on all aspects of this Communication from the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, national regulatory and supervisory authorities, other EU level and national organisations and federations, market practitioners, institutional investors, infrastructure providers and all other interested parties by the 30th of July 2004.

Le Parlement européen et le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, ainsi que les autorités nationales de réglementation et de surveillance, les autres organisations et fédérations européennes et nationales, les acteurs du marché, les investisseurs institutionnels, les fournisseurs d'infrastructure et toutes les parties intéressées, sont invités à transmettre leurs observations sur tous les aspects de la présente communication avant le 30 juillet 2004.
Comments from the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, national regulatory and supervisory authorities, other EU level and national organisations and federations, market practitioners, institutional investors, infrastructure providers and all interested parties on all aspects of the Communications are invited by the 30th of July 2004.

donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, sur recommandation du ministre de la Défense nationale, des règlements régissant les modalités à respecter pour les informations communiquées par des civils;
gives the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, the power to make regulations respecting the establishment and administration of civilian reporting;