Vertaling van "stratégie nationale de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie nationale de réglementation
National Control Strategy

directeur, Stratégies nationales en matière de biens et de placements [ directrice, Stratégies nationales en matière de biens et de placements | directeur des stratégies nationales en matière de biens et de placements | directrice des stratégies nationales en matière de biens et de placements ]
Director National Assets and Investment Strategies

Stratégie nationale de la conservation | Stratégie nationale de protection de l'environnement | SNC [Abbr.] | SNPE [Abbr.]
National Conservation Strategy | National Strategy of Conservation | NCS [Abbr.]

Fonds de la Stratégie nationale en matière de biotechnologie [ FSNB | Fonds de la Stratégie nationale de biotechnologie ]
National Biotechnology Strategy Fund

stratégies nationales de la conservation
national conservation strategies | NCS [Abbr.]

stratégie nationale et plan d'action en faveur de la diversité biologique
National Biodiversity Strategy and Action Plan | NBSAP [Abbr.]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.
[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies dans les documents de stratégie indicatifs établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période allant de 2014 à 2020, en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de leurs besoins spécifiques et du programme d'élargissement, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes.
The priorities for action towards meeting objectives in the relevant policy areas which will be supported under this Regulation should be defined in indicative strategy papers established by the Commission for the duration of the Union's multiannual financial framework for the period from 2014 to 2020 in partnership with the beneficiaries listed in Annex I, based on their specific needs and the enlargement agenda, in line with the general and specific objectives defined by this Regulation and taking relevant national strategies into due account.

7. invite les États membres à apporter une réponse efficace à l'exclusion des Roms par la mise en œuvre des mesures énoncées dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms avec des objectifs concrets, des échéanciers et des budgets alloués; invite la Commission et les États membres à faire participer activement les représentants des Roms et la société civile à l'élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques en ce qui concerne les stratégies nationales d'intégration des Roms et les projets qui affectent leurs communautés, en mettant en place des mécanismes de dialogue régulier et transparent conformément aux principes du code de conduite européen sur le partenariat; invite les États membres à indiquer dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms comment ils comptent concrètement responsabiliser et impliquer les Roms dans le processus; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en sensibilisant les représentants roms aux possibilités offertes par les stratégies nationales d'intégration des Roms et en les encourageant à jouer un rôle plus actif dans le processus d'intégration;
7. Calls on the Member States to provide an effective response to Roma exclusion by implementing the measures set out in their NRIS with concrete targets, timelines and allocated budgets; calls on the Commission and the Member States to actively involve Roma representatives and civil society in policy development, management, implementation, monitoring and evaluation in respect of the NRIS and the projects affecting their communities, by setting up mechanisms for regular and transparent dialogue in accordance with the principles of the ‘European Code of Conduct on Partnership’; calls on the Member States to identify in their NRIS how exactly they intend to empower and involve the Roma in the process; calls on the Commission to support the efforts of Member States by raising awareness among Roma representatives of the opportunities presented by the NRIS, and to encourage them to play a more active role in the integration process;

Afin de s'inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d'emploi, d'éducation, de formation et de lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes, adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, et à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme correspondants basés sur les stratégies nationales d'emploi, les rapports sociaux nationaux, les stratégies nationales d'intégration des Roms et les stratégies nationales en faveur des personnes handicapées.
In order to ensure the full alignment of the ESF with the objectives of this strategy, particularly as regards employment, education, training and the fight against social exclusion, poverty and discrimination, the ESF should support Member States, taking account of the relevant Integrated Guidelines and relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) and Article 148(4) TFEU and, where appropriate, at national level, the national reform programmes underpinned by national employment strategies, national social reports, national Roma integration strategies and national disability strategies.

5. souligne que l'efficacité du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pourrait être améliorée de manière significative par une participation renforcée de la Commission, sur la base de sa capacité à relever la qualité de la réglementation ainsi que d'autres instruments, à encourager une plus grande cohérence politique et à promouvoir les principaux objectifs du cadre;
5. Stresses that the efficiency of the EU Framework for NRIS could be significantly increased by enhanced involvement of the Commission, based on its potential to improve the quality of regulations and other instruments, encourage greater policy coherence and promote the overarching goals of the Framework;

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et répondent aux défis énoncés dans leurs stratégies nationales destinées à combattre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, tels que leurs programmes nationaux de réforme, leurs rapports sociaux nationaux, leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, leurs stratégies nationales en faveur des personnes handicapées, leurs stratégies nationales pour l’emploi, et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l’article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté.
1. Member States shall ensure that the strategy and actions set out in the Operational Programmes are consistent and respond to the challenges identified in their national strategies that aim to fight unemployment, poverty and social exclusion, such as their National Reform Programmes, National Social Reports, National Roma Strategies, National Employment Strategies, National Disability Strategies and the relevant Council Recommendations made under Article 148(4) of the Treaty, in order to contribute to achieving the headline targets of the Europe 2020 strategy on employment, education and poverty reduction.

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.
[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

1. L'aide au titre du présent règlement est fournie sur la base de documents de planification pluriannuelle indicative établis par pays en étroite consultation avec les autorités nationales de manière à soutenir les stratégies nationales et à assurer l'engagement et la participation du pays concerné.
1. Assistance under this Regulation shall be provided on the basis of multi-annual indicative planning documents established by country in close consultation with the national authorities, so as to support national strategies and ensure the engagement and involvement of the country concerned.