Vertaling van "nationales concernées expliquent " (Frans → Engels) :

1. Les participants IMI veillent à informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI et à ce que ces personnes aient accès à un avis relatif au respect de la vie privée, expliquant leurs droits et les modalités d'exercice de ces droits, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE et à la législation nationale la transposant.
1. IMI actors shall ensure that data subjects are informed about processing of their personal data in IMI and that they have access to a privacy notice explaining their rights and how to exercise them, in accordance with Articles 10 or 11 of Directive 1995/46/EC and national legislation which is in accordance with that Directive.

1. Les participants IMI veillent à informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI dans les 30 jours à compter dudit traitement et à ce que ces personnes aient accès à un avis relatif au respect de la vie privée, expliquant leurs droits et les modalités d'exercice de ces droits, y compris le nom de la personne de à contacter pendant la durée de stockage de leurs données ainsi que ses coordonnées, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE et à la législation nationale la transposant.
1. IMI actors shall ensure that data subjects are informed about processing of their personal data in IMI within 30 days of such processing and that they have access to a privacy notice explaining their rights and how to exercise them, including the contact person and that person's contact details throughout the lifespan of their data in IMI, in accordance with Articles 10 or 11 of Directive 1995/46/EC and national legislation which is in accordance with that Directive.

23. invite les États membres à évaluer la possibilité d'améliorer l'intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements de l'Union, ainsi que dans les programmes opérationnels nationaux, régionaux et locaux; estime que toutes les entités publiques concernées par la protection de l'environnement devraient contribuer et participer activement à ce processus; prie instamment la Commission de soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu'elle était nécessaire; invite la Commission, dans l'objectif de procéder à un échange d'expériences, à prier les États membres d'expliquer en détail le fonctionnement de leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine;
23. Invites the Member States to assess the possibility of improving the inclusion of disaster prevention in national operational programming of EU funding, as well as in national, regional and local operational programmes; considers that all public actors involved in environmental protection should be engaged and participate effectively in this process; urges the Commission to support the need to reformulate the operational programmes identified by Member States in this area; with a view to exchanging experience, asks the Commission to invite Member States to supply details of their operational programmes in place for dealing with natural and man-made disasters;

23. invite les États membres à évaluer la possibilité d’améliorer l’intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements de l’Union, ainsi que dans les programmes opérationnels nationaux, régionaux et locaux; estime que toutes les entités publiques concernées par la protection de l’environnement devraient contribuer et participer activement à ce processus; prie instamment la Commission de soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu’elle était nécessaire; invite la Commission, dans l’objectif de procéder à un échange d’expériences, à prier les États membres d’expliquer en détail le fonctionnement de leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine;
23. Invites the Member States to assess the possibility of improving the inclusion of disaster prevention in national operational programming of EU funding, as well as in national, regional and local operational programmes; considers that all public actors involved in environmental protection should be engaged and participate effectively in this process; urges the Commission to support the need to reformulate the operational programmes identified by Member States in this area; with a view to exchanging experience, asks the Commission to invite Member States to supply details of their operational programmes in place for dealing with natural and man-made disasters;

On peut parvenir à ce résultat de différentes façons, notamment en recourant aux mesures suivantes: premièrement, répartir les bénéfices entre les parties, en respectant le principe de la libre concurrence; deuxièmement, veiller à l'application des lois nationales dans les cas où l'on utilise un prix de transfert et d'autres pratiques internationales d'évitement; troisièmement, répondre aux besoins d'échange d'information entre les autorités fiscales nationales concernées; quatrièmement, prévoir dans certains cas la possibilité de se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts (1045) Donnez-moi un instant pour expliquer pourquoi il importe que le Canada offre un remède au fardeau de l'imposition double.
This is achieved in a number of ways including: first, the allocation of profits between parties on an arm's-length basis; second, ensuring that domestic law applies in cases involving transfer pricing and other international avoidance practices; third, providing for information exchanges between respective national tax authorities; and fourth, in some cases, allowing for mutual assistance in the collection of taxes (1045) Let me take a moment and explain why it is important that Canada provide relief from the burden of double taxation.

Les autorités nationales réalisent actuellement d’autres opérations de contrôle pour permettre aux sociétés concernées d’expliquer leur situation ou de mettre leur site en conformité[123].
Further enforcement action is now being carried out by national authorities to enable the companies concerned to clarify their position or correct their website.[123]

20. Dans un rapport sur le fonctionnement de la nouvelle organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut instituée en 1992, qui avait été transmis à la commission du contrôle budgétaire le 5 octobre 1995, la Commission a rendu compte des progrès - ou, plus exactement, de l'absence de progrès - enregistrés à ce jour par l'Italie et la Grèce dans la mise en place de leurs agences de contrôle respectives, lesquelles auraient dû être instituées le 30 avril 1993 au plus tard: des complications administratives et - dans le cas de l'Italie -législatives, qui ont surtout mis en lumière une absence caractérisée de détermination politique de la part des autorités nationales concernées, expliquent que, quatre années après le délai fixé, les perspectives touchant la mise en place de ces agences apparaissent toujours aussi peu encourageantes.
20. In a report "on the functioning of the new Common Organisation of the Market in Tobacco established in 1992" transmitted to the Committee on Budgetary Control on 5 October 1995, the Commission described the progress - or, rather, the lack of it - made to that date by Italy and Greece in setting up the respective supervisory agencies, which ought to have been established by 30 April 1993: administrative and - in the case of Italy - legislative complications which rather point to a distinct lack of political will of the national authorities concerned to act, have made that four years after the fixed deadline the prospects of setting up the agencies remain bleak.

Cela s'explique, d'une part, parce que le débat porte essentiellement sur les thèmes prioritaires ; d'autre part, parce que la plupart des régions concernées par ce sujet considèrent les aides communautaires comme une contribution additionnelle, dont le montant n'est généralement pas suffisant pour modifier leurs priorités nationales ou régionales.
This is, first of all, because the discussion has focused mainly on the priority objectives and, secondly, because most of the regions concerned by this subject have tended to regard the level of Community support as insufficient for them to change their national or regional priorities.