Vertaling van "fiscales nationales concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d'immatriculer une nouvelle entreprise, l'organe national compétent devrait demander à l'administration fiscale nationale un dossier fiscal européen, que celle-ci délivrerait après la consultation de la base de données concernée, à laquelle elle devrait être reliée.
Before a new company is registered, the relevant national body should ask the national tax administration for an EU tax record issued by it after consulting the respective database, to which it should be connected.

Avant d'immatriculer une nouvelle entreprise, l'organe national compétent devrait demander à l'administration fiscale nationale un casier fiscal européen, que celle-ci délivrerait après la consultation de la base de données concernée, à laquelle elle devrait être reliée.
Before a new company is registered, the relevant national body should ask the national tax administration for an EU tax record issued by it after consulting the respective database, to which it should be connected.

1. renforcer la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, des entreprises aux administrations fiscales nationales, réduire, ce faisant, les charges administratives auxquelles sont confrontées les intéressées pour se conformer à la législation fiscale, et veiller à la sécurité budgétaire des États membres;
1. increase legal certainty for all concerned, from the business sector to national tax administrations and thereby reduce their administrative burden in achieving fiscal compliance, whilst creating budgetary security for Member States;

17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;
17. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;

19. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME, soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère et de toutes ses filiales et des établissements contrôlés dans d'autres États membres participant au projet appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;
19. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;

On peut parvenir à ce résultat de différentes façons, notamment en recourant aux mesures suivantes: premièrement, répartir les bénéfices entre les parties, en respectant le principe de la libre concurrence; deuxièmement, veiller à l'application des lois nationales dans les cas où l'on utilise un prix de transfert et d'autres pratiques internationales d'évitement; troisièmement, répondre aux besoins d'échange d'information entre les autorités fiscales nationales concernées; quatrièmement, prévoir dans certains cas la possibilité de se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts (1045) Donnez-moi un instant pour expliquer pourquoi il importe que le Canada offre un remède au fardeau de l'imposition double.
This is achieved in a number of ways including: first, the allocation of profits between parties on an arm's-length basis; second, ensuring that domestic law applies in cases involving transfer pricing and other international avoidance practices; third, providing for information exchanges between respective national tax authorities; and fourth, in some cases, allowing for mutual assistance in the collection of taxes (1045) Let me take a moment and explain why it is important that Canada provide relief from the burden of double taxation.

130. Pour tous les exercices faisant l’objet d’une demande de rétroactivité et dans les limites prévues par la législation nationale, description de la situation fiscale de chaque entité concernée pour ces exercices (déclaration fiscale acceptée, déposée mais non acceptée, déposée et faisant l’objet d’un contrôle, etc.), accompagnée d’informations détaillées sur toute procédure amiable en cours et d’une analyse des délais légaux applicables dans chaque juridiction, afin d’établir si les exercices d’imposition peuvent être adaptés.
129. For any years where a rollback is requested – where possible in domestic law - details of the tax position of each entity involved for these years, e.g. tax return agreed, submitted but not agreed, submitted and under audit etc., together with details of any MAP process still open and an analysis of the time limits laws in place in each relevant jurisdiction to show whether years of assessment are capable of being adjusted.

Les autorités nationales concernées n'ont de plus pas toutes le même accès à l'information en application des diverses règles nationales relatives notamment aux secrets fiscal, des affaires ou de l'instruction pénale.
Moreover, not all the relevant national authorities even have access to information under the various national rules, in particular those concerning the secrecy of tax and business information or the confidentiality of criminal investigations.

Le juge de renvoi fonde, en effet, sa conviction que les litiges pendants devant lui ne sont pas de nature fiscale mais relèvent, en droit italien, du régime général de la répétition de l'indu sur le fait qu'une telle incompatibilité, en entraînant l'inapplication intégrale des dispositions nationales concernées et en privant de toute existence juridique l'imposition en question, aboutit nécessairement à ôter à cette dernière son caractère fiscal.
The Pretura bases its opinion that the disputes pending before it are not of a fiscal nature but fall, under Italian law, within the general rules for recovery of amounts paid but not due on the fact that such incompatibility, inasmuch as its effect is to disapply the relevant national provisions in their entirety and deprive the charge in question of any existence in law, necessarily has the effect of divesting it of its fiscal nature.

Sont concernées les mesures qui favorisent les entreprises nationales ou qui découragent l'investissement dans d'autres pays communautaires (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source domestique par rapport aux dividendes de source étrangère). - Fixer un niveau minimal de 30% pour les taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que les régles communes de détermination d'une base d'imposition minimale, afin d'empêcher que les Etats membres ne se livrent à une concurrence excessive en vue d'attirer les investissements mobiles ce qui, tend à éroder la base d'imposition dans l'ensemble de la Communauté.
This means those measures which favour domestic companies or which discourage investment in other Communty countries (for example, more favourable tax treatment of domestic-source dividends than of foreign-source dividends); - setting a minimum corporation tax rate of 30% and laying down common rules for determining a minimum tax base in order to prevent Member States from engaging in excessive competition to attract mobile investment, which tends to erode the tax base throughout the Community.