Vertaling van "nationale serait-elle mieux " (Frans → Engels) :

L’harmonisation des législations nationales serait-elle suffisante pour protéger efficacement les IG des produits non agricoles sur le marché intérieur, ou considérez-vous qu’un système de protection unique à l’échelle de l’UE est requis?
Would harmonising national legislation be sufficient to effectively protect GIs for non-agricultural products across the internal market, or do you consider that a single EU-level protection system is required?

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Une interdiction nationale serait-elle conforme à la législation européenne, en particulier si l’on considère l’incapacité temporaire de l’Union européenne à proposer des restrictions concernant des substances dont l’utilisation est actuellement libre?
Would a national ban be in accordance with EU-legislation, in particular considering the temporary incapacity of the EU to propose restrictions on substances that are not yet restricted?

Une interdiction nationale serait-elle conforme à la législation européenne, en particulier si l'on considère l'incapacité temporaire de l'Union européenne à proposer des restrictions concernant des substances dont l'utilisation est actuellement libre?
Would a national ban be in accordance with EU-legislation, in particular considering the temporary incapacity of the EU to propose restrictions on substances that are not yet restricted?

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,
K. whereas it is vital not to leave practitioners out of account in building a European judicial culture; whereas although it is self-evident that Member States and national professional bodies maintain responsibility for determining the most appropriate training to address the needs of lawyers and their clients in each Member State in accordance with the principle of subsidiarity and that the national professional bodies are best placed to identify those needs because they are closer to the practitioners and the market in which they operate, those bodies have a vital role to play at European level; whereas it is essential to involve and draw upon existing structures, particularly the universities and professional organisations; whereas there is a need for a root-and-branch revision of judicial and practitioner training and university syllabuses; whereas it is essential to initiate serious reflection on how the Union may effectively assist this and encourage the competent national authorities to accept ownership of this project,

Premièrement, la Förderungsgesellschaft ne serait pas mieux placée en raison de la formation du prix d’achat pour la première tranche de 150 millions d’euros des titres participatifs, qui correspond globalement à la marge brute d’autofinancement qu’elle obtiendrait si elle avait conservé l’instrument de capital.
First, due to the design of the purchase price to be paid for the first EUR 150 million tranche of the Genussrechte, which closely simulates the cash flow Förderungsgesellschaft would receive had it kept the instrument, Förderungsgesellschaft would be left no better off.

De plus, la mesure en question serait-elle être mieux traitée sous forme de recommandations, de mesures volontaires, d’objectifs contraignants ou de propositions législative ?
Furthermore would the measure in question be best addressed through recommendations, voluntary measures, binding objectives or measures in legislative proposals?

Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.
If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.