Traduction de «nationale s'était exclu » (Français → Anglais) :

Dans les aéroports où la législation nationale n'était pas efficace, la directive peut cependant avoir contribué à la gestion du bruit.
However, at those airports where the national legislation was not effective, the Directive may have contributed to noise management.

Le Président a clairement précisé que tout demandeur d'asile verrait sa demande examinée individuellement et qu'un retour «généralisé» de réfugiés était exclu.
The President made it clear that every asylum-seeker would have his or her request individually assessed, and there was no question of any 'blanket' returns of refugees.

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

L'expression «clean balance sheet» signifiait simplement que le transfert des obligations dans le cadre de la vente était exclu.
The term ‘clean balance sheet’ stands for nothing else than the exclusion of the transfer of liabilities with the sale.

Compte tenu de l’accord, le concurrent proche et (au moins) potentiel de Janssen-Cilag sur le marché du générique était exclu du marché au moment où la menace de son entrée sur le marché était imminente.
As a consequence of the agreement, Janssen-Cilag’s close (at least) potential generic competitor was excluded from the market at a time when the threat of its market entry was imminent.

Les pouvoirs pakistanais ont fait valoir que le secteur du PET était exclu de ce régime par une décision du 28 juin 2010 de la Banque nationale du Pakistan.
The Government of Pakistan submitted that the PET sector was excluded from this scheme by a decision taken by the State Bank of Pakistan on 28 June 2010.

Pourtant, la couverture n’est pas complète et plusieurs domaines des marchés publics ou pouvoirs adjudicateurs ne sont pas soumis aux règles définies; ainsi, les petites entreprises non nationales sont souvent exclues des marchés publics aux États-Unis, au Japon et en Corée, entre autres.
However, coverage is not complete and several procurement areas and contracting entities are not bound by the rules, e.g. non-national small businesses are often excluded from procurement in the US, Japan and Korea among others.

Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.
In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.

Même si ce groupe n'était pas, jusque-là, formellement exclu du FER, il n'en était pas explicitement bénéficiaire, ce qui a créé une certaine confusion.
Although this group was not formally excluded from the Fund before, there was no mention of it, which led to confusion.

À partir de 1993, Henss/Isoplus n'a pas ménagé ses efforts pour y entrer (y compris en agitant la menace de poursuites judiciaires, au motif que l'EuHP était une entente dont il était exclu), avant d'y être finalement admis au milieu de l'année 1995.
Henss/Isoplus made determined efforts (including threatening legal action on the basis that EuHP was a cartel from which it was excluded) to be admitted to EuHP from 1993 onwards and was finally allowed to join in mid-1995.