Traduction de «nationale doit-elle prendre » (Français → Anglais) :

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

Quand le Comité s'acquitte de ses obligations en matière de sécurité nationale, il doit prendre en compte beaucoup d'information. Il doit notamment déterminer s'il peut divulguer cette information, et à quel moment, parce que la divulgation de certains renseignements pourrait à elle seule constituer une menace envers la sécurité nationale.
It's a very serious business to sit on SIRC, and the committee, when it discharges its obligations regarding issues of national security, has to consider a lot of information in terms of what it can release and when it can release it, in order not to threaten Canada's security by the very action of releasing information.

Dans le second rapport, la Commission examine le nouvel outil de communication que constituent les dialogues avec les citoyens, qu'elle a conçu et qu'elle a utilisé au cours des 18 derniers mois pour informer le public, restaurer la confiance dans les institutions européennes et nationales et faire prendre conscience aux citoyens que leur voix compte indubitablement dans l’Union.
A second report looks at the new communication tool of Citizens' Dialogues developed by the Commission over the last 18 months as an instrument to inform people, restore trust in European and national institutions and make citizens aware that their voice does count in the EU.

Dans le cadre de cette vérification, la juridiction nationale doit notamment prendre en compte la nature des fonctions exercées par l’intéressé en tant que fonctionnaire intérimaire et la qualité de l’expérience qu’il a acquise à ce titre.
As part of that exercise, the national court must in particular take into consideration the nature of the duties performed by Mr Rosado Santana in the years during which he worked as an interim civil servant and the quality of the experience which he thereby acquired.

Une entreprise désireuse de commercialiser un produit en tant qu'aliment «diététique» est en outre tenue de le notifier aux autorités compétentes nationales, et elle doit renouveler la procédure dans tous les États membres où elle entend distribuer ce produit.
On top, a company is requested to notify to the competent authorities each product they want to market as a 'dietetic' product and has to repeat that procedure in all the Member States where they wish to place the product on the national market.

Les autorités nationales en désaccord avec ce dispositif ne seraient pas empêchées de prendre leurs propres mesures, si elles estiment que c’est nécessaire pour des raisons de stabilité financière nationale, mais elles devraient alors tenir compte de l’incidence de ces mesures sur la stabilité financière des autres États membres, motiver leur décision auprès du collège des autorités de résolution et, sous réserve d’en avoir le temps, discuter ces motifs avec les autres membres du collège préalablement à la mise en œuvre de leurs mesures.
National authorities that disagreed with the scheme would not be prevented from taking independent action where they considered that necessary for reasons of national financial stability, but in doing so would be required to consider the impact of that action on financial stability in other Member States, give reasons for their decision to the resolution college and, where feasible within the time constraints, discuss those reasons with the other members of the college before taking individual action.

19. L’UE doit-elle intervenir pour éviter l’apparition d’obstacles inutiles ou disproportionnés à la participation transfrontière aux procédures ou aux systèmes de passation électronique des marchés publics? Si une clarification est nécessaire, devrait-elle prendre une forme législative ou non?
7. Is EU intervention needed to avoid the emergence of unnecessary or disproportionate barriers to cross-border participation in on-line procurement procedures or systems? If clarification is needed should it take legislative or non-legislative form?

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

[Traduction] L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il existe effectivement une surveillance judiciaire par rapport aux opérations nationales, mais dans le cas des entités étrangères, la surveillance est exercée par le CST et cette façon de procéder est totalement conforme au droit canadien (1450) [Français] M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, en quoi la sécurité nationale serait-elle mieux assurée en remettant à un ministre le soin de décider si oui ou non il doit y avoir de l'écoute électronique, plutôt qu'à un juge, comme c'est actuellement le cas?
[English] Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, with respect to domestic operations of that kind, there in fact is a judicial oversight, but with respect to foreign entities that is something that does come under CSE and that is something that is completely in accordance with all Canadian law (1450) [Translation] Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, how would national security be better served by giving a minister the responsibility to decide whether or not electronic surveillance is required rather than asking a judge, as is currently the case?

L'action concrète qui doit alors prendre la relève doit être menée à tous les niveaux: - par les experts et organismes scientifiques, qui recueillent les données scientifiques essentielles sur lesquelles se basent les mesures de gestion et de conservation; - par les administrations nationales, qui doivent prendre l'initiative du point de vue politique et qui doivent adopter les règles et les faire respecter; - par les organisations internationales compétentes, qui nous offrent un encadrement précis et approprié pour mener cette activité; - et, enfin et surtout, par les professionnels de la pêche, qui doivent appliquer ces règles afin de pérenniser l'activité de pêche qui constitue depuis des millénaires un élément important de la culture méditerranéenne.
Our next steps will be at more than one level: - experts and scientific bodies need to collect essential scientific data on which to base management and conservation measures; - national authorities need to take the initiative in policy-making, adopting rules and making sure that they are applied; - the international organizations responsible need to provide a clear and appropriate framework for these activities; - last but not least, fishermen need to apply the rules to ensure the survival of their industry, which has been one of the major features of Mediterranean culture for several thousand years.